18° chambre 1ère section, 6 février 2025 — 20/13226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/13226 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTPPF

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 02 Décembre 2020

Expertise : Mme [X] [K] [Adresse 5]

JUGEMENT rendu le 06 Février 2025

DEMANDERESSE

Société BLACKSWAN PP11 [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441

DÉFENDERESSE

Société JOULA (Société par Actions Simplifiée) ayant son siège social sis [Adresse 7], représentée par son représentant légal, venant aux droits de la Société JLJ, en vertu d’une transmission universelle de patrimoine, la Société JLJ venant elle-même aux droits de la Société DAMI en vertu d’une transmission universelle de patrimoine.

représentée par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0866

Décision du 06 Février 2025 18° chambre 1ère section N° RG 20/13226 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTPPF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue en audience publique devant MadameSophie GUILLARME, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 18 novembre 2011, la SCI Victor Hugo à laquelle vient aux droits la SCI Blackswan PP11 a donné à bail renouvelé à la SARL Dami des locaux commerciaux, composés d’un local au rez de chaussée d’une superficie d’environ 52 m2 et d’une cave, situés [Adresse 6] à [Localité 15] pour une durée de 9 ans, à compter du 1er octobre 2011 et moyennant un loyer annuel hors charges de 95 000 euros, payable trimestriellement et d’avance.

La destination contractuelle des locaux est l’activité de “Prêt-à- porter, accessoires de mode et chaussures.”

Par acte extrajudiciaire du 1er juillet 2020, la société Dami a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2020 moyennant un loyer annuel de 60.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte extrajudiciaire du 19 août 2020, la bailleresse a fait signifier à la preneuse un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme de 47.660,84 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 juillet 2020.

Puis par acte extrajudiciaire du 23 septembre 2020, la SCI Blackswan PP11 a fait signifier à la société Dami un refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes résultant du paiement irrégulier des loyers et accessoires et du non-paiement de la dette locative à l'expiration du délai d'un mois, à compter de la délivrance du commandement de payer du 19 août 2020.

Décision du 06 Février 2025 18° chambre 1ère section N° RG 20/13226 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTPPF

Faisant valoir que la société Dami n’avait pas quitté les lieux au 30 septembre 2020 à 24h, date d’effet du congé, la SCI Blackswan PP11 l’a, par acte d’huissier de justice du 2 décembre 2020, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir valider le refus de renouvellement du 23 septembre 2020, ordonner son expulsion et la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation.

L’instance a été enrôlée sous le N°RG 20/13226.

Le 8 mars 2021, la société Dami a quitté les locaux et a restitué les clés, faisant signifier son départ par acte extra judiciaire et indiquant qu’elle entendait contester le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d’éviction.

Par acte d'huissier de justice du 4 mai 2021, la société Dami a fait assigner la SCI Blackswan PP11 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir consacrer son droit à indemnité d'éviction et de désigner un expert pour donner son avis sur son montant ainsi que sur le montant de l'indemnité d'occupation, de condamner la bailleresse à lui restituer le dépôt de garantie pour un montant de 27.671,45 euros et d'ordonner la compensation des créances réciproques.

L’instance, enrôlée sous le n°RG 21/06540, a été jointe à l’instance enrôlée sous le n°RG 20/13226 le 5 octobre 2021 par mention au dossier.

Par décision en date du 3 mai 2021, ayant pour date d’effet le 14 juin 2021, publiée aux Petites Affiches du 13-14 mai 2021, la société Dami a fait l’objet d’une transmission universelle du patrimoine à la SARL J.L.J., laquelle est intervenue volontairement à l’instance.

Par conclusions d’incident du 16 mars 2021, la SCI Blackswan PP11 a saisi le juge de la mise e