Service des référés, 6 février 2025 — 24/55119

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/55119

N° : 2MF/LB

Assignations des : 19 juillet et 21 novembre 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 6 février 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEURS

Madame [C] [Z] [CF] [A] [X] [Adresse 9] [Localité 15]

Monsieur [D] [H] [X] [Adresse 9] [Localité 15]

Monsieur [R] [O] [IE] [P] [X] [Adresse 3] [Localité 19]

Madame [T] [Z] [PU] veuve [X] [Adresse 2] [Localité 16]

Monsieur [S] [R] [O] [X] [Adresse 2] [Localité 16]

Madame [I] [L] [U] [X] [Adresse 17] [Localité 20]

Monsieur [F] [N] [B] [X] [Adresse 4] [Localité 18]

représentés par Maître Marc Olivier-Martin de l’Aarpi Room Avocats, avocats au barreau de Paris - #J0152

DÉFENDERESSE

Madame [CF] [V] [W] [Z] [J] veuve [X] [Adresse 11] [Localité 13]

non représentée

INTERVENANTE FORCÉE

Maître [M] [E] [Adresse 10] [Localité 14]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 16 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes de l’acte de liquidation partage établi les 11 et 14 février 1946, un terrain situé lieudit « [Localité 23] », cadastré section ZE n°[Cadastre 12], [Localité 25] (Nord) a été attribué à [H] [X] et [O] [X].

[O] [X] est décédé le [Date décès 6] 1998 laissant pour lui succéder : - son conjoint survivant [Y] [K] - ses quatre enfants, Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], [G] [X] et Monsieur [R] [X].

[H] [X] est décédé le [Date décès 7] 1999 laissant pour lui succéder son conjoint survivant Madame [CF] [J] veuve [X].

[Y] [K] est décédée le [Date décès 8] 2001 laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], [G] [X] et Monsieur [R] [X].

[G] [X] est décédé le [Date décès 5] 2022 laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Madame [T] [X], et leurs trois enfants, Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X].

La propriété sise lieudit [Adresse 1] (Eure) appartient dans les mêmes proportions aux parties.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 28 octobre 2021, Maître [M] [E] a été désignée pour une durée de 12 mois en qualité d’administrateur provisoire du bien sis lieudit [Adresse 1] (Eure), détruit en partie par incendie survenu le 15 juillet 2020, aux fins de percevoir le solde de l’indemnité d’assurance auprès de la société [21].

Par jugement du 20 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Madame [CF] [J] veuve [X] à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 38.632,17 euros au titre du remboursement de son compte d’indivision à la date du 31 décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] ont assigné Madame [CF] [J] veuve [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir : - le versement par Maître [M] [E] d’une avance en capital de 40.000 euros à valoir sur leurs droits dans le partage à intervenir - la désignation de Monsieur [D] [X] en qualité d’administrateur provisoire du bien sis [Adresse 1] (Eure) - la désignation de Monsieur [D] [X] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision sur le terrain de [Localité 25]

Et, à titre subsidiaire,

- la désignation de Maître [M] [E] en qualité d’administrateur provisoire du bien sis [Adresse 1] (Eure) - la désignation de Maître [M] [E] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision sur le terrain de [Localité 25]

En tout état de cause,

- la condamnation de Madame [CF] [J] veuve [X] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] ont assigné Maître [M] [E] en intervention forcée.

Par conclusions développées oralement lors de l’audience du 16 janvier 2025, Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X], représentés par leur conseil, sollicitent : - la désignation de Monsieur [D] [X] en qualité d’administrateur provisoire du bien sis [Adresse 1] (Eure) - la désignation de Monsieur [D] [X] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision sur le terrain de [Localité 25]

- la déconsignation des fonds indivis par la Caisse des dépôts et consignations au profit de Monsieur [D] [X] ès qualités - le versement par Monsieur [D] [X] ès qualités d’une avance en capital de 40.000 euros à valoir sur leurs droits dans le partage à intervenir soit : 10.000 euros