JEX, 6 février 2025 — 24/04087

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES - tél : 02.99.65.37.37 JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 06 Février 2025 Affaire N° RG 24/04087 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAR5

RENDU LE : SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10], - Madame [D] [O] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10], demeurant ensemble [Adresse 9] représentés par Me Laura BERNARDET, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1978, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Me GARET

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 05 Décembre 2024, et mise en délibéré pour être rendue le 16 janvier 2025. A cette date, le délibéré a été prorogé au 06 Février 2025 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 15 mai 2023 signifié le 4 juillet 2023 à monsieur [V] [R], le tribunal judiciaire de Rennes a : - rejeté la demande d’annulation du rapport d’expertise ; - prononcé la résolution de la vente du véhicule Dodge immatriculé [Immatriculation 8] ; - condamné monsieur [V] [R] à restituer à monsieur [M] [T] et madame [D] [O] épouse [T] le prix de vente de 9.990 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2020 ; - condamné monsieur [V] [R] à reprendre, à ses frais, possession du véhicule au domicile de monsieur [M] [T] et madame [D] [O] épouse [T], ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois courant à compter de la signification du jugement ; - condamné monsieur [V] [R] à verser à monsieur [M] [T] et madame [D] [O] épouse [T] la somme de 2.264,07 euros à titre de dommages et intérêts ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné monsieur [V] [R] aux dépens de l’instance ; - rejeté la demande de monsieur [V] [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné ce dernier à verser à monsieur [M] [T] et madame [D] [O] épouse [T] la somme de 2.500 euros sur ce même fondement ; -dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024, monsieur [M] [T] et madame [D] [O] épouse [T] ont fait assigner monsieur [V] [R], entrepreneur individuel inscrit au RCS de Lille Métropole sous le numéro 827 864 026 devant le juge de l’exécution de Rennes à l’effet de voir liquider l’astreinte à la somme de 5.380 € arrêtée au 22 mai 2024, de voir condamner ce dernier au paiement de cette dernière somme ainsi qu’à celle de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/04087.

Après cinq renvois à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 5 décembre 2024, les conseils des parties ayant repris à l’oral leurs écritures.

Aux termes de conclusions notifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 2 décembre 2024, monsieur [M] [T] et madame [D] [O] épouse [T] demandent au juge de l’exécution de :

“Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 114, 117 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement du 15 mai 2023 prononcé par le Tribunal Judiciaire de RENNES, Vu les pièces versées au débat,

A titre liminaire, * Sur la demande de jonction - Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance qui porte le numéro 24/06659,

* Sur les demandes de nullité et d’irrecevabilité formées par Monsieur [R] : - Débouter Monsieur [R] de sa demande de voir annuler l’assignation délivrée, - Débouter Monsieur [R] de sa demande de voir annuler la signification du jugement, - Débouter Monsieur [R] de sa demande de voir déclarer irrecevables les demandes de Madame et Monsieur [T]. Sur le fond - Liquider l’astreinte provisoire ordonnée suivant jugement du 15 mai 2023 à la somme de 8.640 euros arrêtée au 9 novembre 2024, En conséquence, - Condamner Monsieur [V] [R] à régler à Madame et Monsieur [T] la somme de 8.640 euros. En tout état de cause - Rejeter toutes les demandes fins et conclusions de Monsieur [V] [R], - Condamner Monsieur [V] [R] à verser à Madame et Monsieur [T] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner le même aux dépens.”

A propos de la nullité de l’assignation, monsieur [M] [T] et madame [D] [O] épouse [T] font valoir que le défendeur n’a pas été assigné en tant que commerçant et qu’en toute hypothèse, dans la mesure où il exerçait en tant qu’entrepreneur i