Troisième Chambre, 6 février 2025 — 21/06139

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 06 FÉVRIER 2025

N° RG 21/06139 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIXY Code NAC : 30B TLF

DEMANDERESSE :

La société [Localité 9] [Localité 7], société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est situé [Adresse 5] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Magali ROCHEFORT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ Maître [R] [B] pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société TELL ME (enseigne XIAOMI immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 879 438 802 dont le siège social est situé [Adresse 1]) et désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de CRÉTEIL le 23 août 2022, domicilié [Adresse 4],

représenté par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Gilles GRINAL de L’AARPI GKA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

2/ La société IHEALTHLABS EUROPE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 792 514 341 dont le siège social est situé [Adresse 3] et agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Typhaine DE PEYRONNET du Cabinet PEYRONNET AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

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ACTE INITIAL du 05 Novembre 2021 reçu au greffe le 18 Novembre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Décembre 2024, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président et Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Février 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 12 avril 2018, la SNC DE [Localité 9] [Localité 7] a consenti à la société IHEALTHLABS EUROPE, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société TELL ME (anciennement dénommée MI STORES HOLDING) en vertu d’un acte de cession de fonds de commerce du 31 décembre 2020, un bail commercial sur un local n° 252, d’une surface de 192 m² environ, situé au niveau 2 du Centre Commercial Régional [10] (aujourd’hui [10]) sis [Adresse 2], pour y exploiter sous l’enseigne XIAOMI une activité, à titre principal, de vente de produits et service de téléphonie, de produits électroniques grand public, et à titre accessoire, de vente d’accessoires se rapportant à la téléphonie. Ce bail a été consenti pour une durée de dix ans à compter du 1er août 2018, date de livraison du local n° 252.

Par actes d’huissier des 5 et 8 novembre 2021, la SNC de [Localité 9] [Localité 7] a assigné devant le tribunal judiciaire de Versailles la société TELL ME et la société IHEALTHLABS EUROPE.

Par jugements du 6 juillet 2022 puis du 23 août 2022, la société TELL ME a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire et Maître [R] [B] a été désigné en qualité de liquidateur.

Les locaux ont été restitués au bailleur le 15 septembre 2022.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, la SNC de [Localité 9] [Localité 7] demande au tribunal, au visa du code de commerce, et notamment ses articles L. 622-16, L. 622-22 et suivants, L. 631-14, L. 641-3 ainsi que R. 622-20 et du code civil, et notamment ses articles 1103, 1104 et 1343-2 (anciennement 1134 et 1154), de : - Fixer la créance de la SNC DE [Localité 9] [Localité 7] au passif de la société TELL ME à la somme de 416.756,40 euros TTC, - Condamner solidairement la société TELL ME et la société IHEALTHLABS EUROPE à payer à la SNC DE [Localité 9] [Localité 7] : - 518.509,84 euros TTC, correspondant à l’arriéré en principal figurant au décompte arrêté au 15 mars 2023 ; - les intérêts au taux légal majoré de trois points sur cette somme en principal, à compter de la date de chaque défaut de paiement à son échéance contractuelle, avec capitalisation desdits intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; - 51.850,98 euros, correspondant à l’indemnité forfaitaire de 10 % sur la dette en principal prévue à l’article 26.2.1. du Titre II du bail en cas de défaut de paiement aux échéances convenues, - Ordonner la capitalisation des intérêts ci-dessus