Deuxième Chambre, 30 janvier 2025 — 18/07468

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 30 JANVIER 2025

N° RG 18/07468 - N° Portalis DB22-W-B7C-OIWD

DEMANDERESSE :

INSTITUT DE [Localité 4], Représenté par Madame [Y] [G], Présidente Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 Numéro SIRET : [XXXXXXXXXX03] – RNA - W751209380, Siège social : [Adresse 1] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Thibault DE MONTBRIAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

La SELAS CERBALLIANCE IDF OUEST, venant aux droits de la SELAS DPM DIAGNOSTICS, venant elle-même aux droits de la SELARL LABORATOIRES ALPHA Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 83.533,57 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 389 602 269, sise [Adresse 2], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Sophie WEISGERBER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Philippe PLANTADE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 26 Octobre 2018 reçu au greffe le 09 Novembre 2018.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Septembre 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2024, prorogé au 31 décembre 2024 puis au 30 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

L’ASSOCIATION INSTITUT [G] (ci-après « l’IDJ »), créé en 2010, est une association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901 dont la mission est de réaliser des bilans de santé, en favorisant la recherche, l’enseignement, et des actions de santé publique.

La société LES LABORATOIRES ALPHA rachetée en 2016 par la SELAS DPM DIAGNOSTICS puis en juillet 2021 par la SELAS CERBALLIANCE IDF OUEST (ci-après « la société CERBALLIANCE ») est un laboratoire de biologie médicale. Son activité principale consiste à effectuer et analyser des prélèvements biologiques.

Le 1er octobre 2015, l’INSTITUT [G] et les LABORATOIRES ALPHA ont conclu une convention de réalisation d’examens de biologie médicale.

Aux termes de la convention du 1er octobre 2015, il a été convenu que l’IDJ confie la réalisation des examens biologiques prescrits pour leurs patients par ses médecins aux LABORATOIRES ALPHA qui effectuent les prélèvements sur les patients dans les locaux de l’IDJ et procèdent ensuite aux examens dans leur laboratoire de [Localité 6] (sauf dans l’hypothèse où ils en sous-traitent la réalisation au Laboratoire BIOMNIS ou exceptionnellement à d’autres sous-traitants).

Aux termes de l’article 8 de cette convention, régissant la tarification des prestations des LABORATOIRES ALPHA, il était convenu que « Les examens pris en charge par les LABORATOIRES ALPHA sont facturés sur la base de la NABM 1 . Les LABORATOIRES ALPHA accordent à l’IDJ une remise de : - 50% sur les examens effectués par les LABORATOIRES ALPHA à l’exception des tests imupro dont le tarif est défini en annexe I et des examens sous-traités à un autre Laboratoire que BIOMNIS. - 15% sur les examens transmis au Laboratoire BIOMNIS. »

Une facturation hebdomadaire était adressée par les LABORATOIRES ALPHA à l’IDJ tous les vendredis en vue de leur règlement les lundis suivants.

L’IDJ soutient ne jamais avoir pu contrôler le détail de la tarification des examens, faisant valoir que, jusqu’à la fin de l’année 2017, les factures émises par les LABORATOIRES ALPHA ne mentionnaient que le seul coût des examens effectués par patient par ventilation, en fonction du laboratoire les ayant réalisés, mais sans le détail de la tarification pratiquée et que suite à un changement de logiciel comptable - et donc de présentation de facturation - opéré par les LABORATOIRES ALPHA fin décembre 2017 qui pour la première fois a fait ressortir le détail des actes, il a pu constater que les remises contractuellement prévues n’étaient pas appliquées sur l’ensemble des examens pratiqués.

Il précise, qu'en particulier, il ressortait clairement de la présentation nouvelle des factures à partir de fin décembre 2017, que la remise de 50% est effectuée uniquement sur les examens figurant dans la NABM, à l’exclusion des examens réalisés « hors nomenclature », et non sur le montant total des examens réalisés par les LABORATOIRES ALPHA.

Il souligne qu'il a tenté d'obtenir un règlement amiable de ce problème de tarification, tout d’abord oralement et à plusieurs reprises dès janvier 2018, puis par courriel en date du 26 avril 2018.

En vain, les LABORATOIRES ALPHA l'ayant mis en demeure le 31 mai 2018 de régler les factures impayées depuis mars 2018, d’un montant de 53.355,11 € et ce, sous quinzaine sous peine de résiliation de la convention.

En réponse, par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 juin 2018, l’IDJ a mis en demeure la SELAS DPM DIAGNOST