Troisième Chambre, 6 février 2025 — 23/01487

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 06 FÉVRIER 2025

N° RG 23/01487 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCQV Code NAC : 72D LCD

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [N] [R] né le 02 Juin 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3],

représenté par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Caroline CHOPLIN, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDEURS :

1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le CABINET [E], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 702 052 994 dont le siège social est situé [Adresse 5] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Maître Pascale MULLER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Eric AUDINEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS.

2/ La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) en qualité d’assureur habitation de Monsieur [U] [N] [R], société d’assurances mutuelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 781 452 511 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU - ZAYAN ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

3/ La société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est situé [Adresse 4] et agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Francis CAPDEVILA, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

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ACTE INITIAL du 06 Mars 2023 reçu au greffe le 10 Mars 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Décembre 2024, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président et Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Février 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [N] [R] est propriétaire d’un appartement (lot n°145) situé au sein de l’immeuble en copropriété du [Adresse 2].

Le syndic de l’immeuble est le cabinet [E].

Il s’agit d’un appartement en duplex, dans le bâtiment B, situé au 3ème et dernier étage du bâtiment de quatre pièces principales, coursive 3, à droite par rapport à la sortie de l’ascenseur, porte numéro 346 comprenant : - Au 1er niveau : le palier, salle de bains, water-closet, deux chambres, dégagements, rangement escalier d’accès au 2ème niveau, - Au 2ème niveau : une salle de séjour, une chambre, cuisine, cellier.

La toiture est une toiture terrasse sur laquelle sont notamment implantés un local chaufferie et un édicule abritant une vanne d’arrêt de gaz.

M. [R] est assuré à la MACIF, par un contrat d’assurance habitation résidence principale n°M001 (sociétaire n°13640991).

Le 18 janvier 2018, M. [R] a constaté une importante fuite d’eau en provenance de son plafond.

M. [R] a signalé les désordres au syndic et a procédé à une déclaration auprès de son assurance, LA MACIF. Cette dernière a nommé le cabinet FERRAND & ASSOCIES comme expert.

Le syndic a fait intervenir la société AGM pour une recherche de fuites.

Saisi par M. [R], par une assignation en référé en dates des 7 et 22 décembre 2020 tendant à voir désigner un expert dans le domaine du bâtiment délivrée au syndicat des copropriétaires et à la MACIF, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a rendu une ordonnance en date du 19 mars 2021 ordonnant une expertise et désignant M. [O] [B], expert, pour y procéder.

Par ordonnance de changement d’expert en date du 14 mai 2021, M. [K] [X] a été désigné en lieu et place de M. [O] [B].

Par ordonnance en date du 17 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles, saisi par le syndicat des copropriétaires, a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD, assureur multirisque immeuble du syndicat des copropriétaires (contrat n°5645808304).

Le rapport d’expertise a été déposé le 11 octobre 2022.

Par actes de commissaire de justice en dates des 6 et 9 mars 2023, M. [R] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (ci-après le syndicat des copropriétaires) représenté par son s