Chambre 4, 5 février 2025 — 24/08597

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08597 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOZN

MINUTE N°2025/

JUGEMENT

DU 05 Février 2025

S.A. DIAC c/ [F], [F]

DÉBATS : A l’audience publique du 04 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A. DIAC [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me DREVET

DEFENDEURS:

Madame [J] [P] [F] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 9] (PAS-DE-[Localité 10]) [Adresse 6] [Localité 7] Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (NORD) [Adresse 6] [Localité 7] Tous deux non comparants, ni représentés

COPIES DÉLIVRÉES LE 05 Février 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me Christophe HERNANDEZ - [L] [F] - [J] [P] [F]

1 copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable n°20405449C en date du 23 septembre 2020, la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES (anciennement la SA DIAC) a consenti à madame [S] [U] épouse [F] et monsieur [L] [F] un crédit affecté d’un montant de 12.811,76 euros, au taux conventionnel de 2,63% l’an (TAEG 3,49%) sans souscription de l’assurance facultative.

Le prêt est remboursable à raison de 60 mensualités (plus ou moins 5 jours), la première échéance intervenant le 30 octobre 2020. Il porte sur l'acquisition d'un véhicule DACIA Duster immatricula EW386AQ au prix de 13.811,76 euros, livré aux défendeurs le 30 septembre 2020. madame [S] [U] épouse [F] et monsieur [L] [F] ayant cessé de respecter leurs engagements contractuels, le prêteur s’est prévalu le 13 février 2024 de la déchéance du terme du contrat de prêt, après mise en demeure non régularisée du 20 novembre 2023.

Par acte de commissaire de Justice signifié le 29 octobre 2024 par dépôt en l’étude pour chacun des deux débiteurs, la SA DIAC a assigné les emprunteurs en paiement devant la présente Juridiction à l’audience du 4 décembre 2024.

Elle demande au tribunal de : condamner solidairement madame [S] [U] épouse [F] et monsieur [L] [F] à payer à la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, venant aux droits de la SA DIAC, la somme de 6.317,35 euros en deniers ou quittances, avec intérêts de retard au taux contractuel conformément à l'artivcle L311-30 du code de la consommation,Condamner solidairement madame [S] [U] épouse [F] et monsieur [L] [F] à payer à la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement madame [S] [U] épouse [F] et monsieur [L] [F] aux entiers dépens,prononcer l'exécution provisoire de droit . A l'audience, la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, représentée par son conseil, se défend de toute irrégularité. madame [S] [U] épouse [F] et monsieur [L] [F] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés à l’audience. Par courriel du 28 octobre 2024, madame [S] [U] épouse [F] a indiqué au tribunal avoir trouvé un accord avec son créancier et ne pas ne pas souhaiter se présenter à l'audience. La banque a confirmé la teneur de l'accord entrepris entre les parties, mais a souhaité maintenir son action en vue de l'obtention d'un titre exécutoire.

Le tribunal a soulevé d'office à l'audience les dispositions du code de la consommation relatives à la forclusion et aux causes de déchéance du droit aux intérêts.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 4 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction. Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort. Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le Tribunal rappelle que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile relatives à l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends “ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

I/ SUR LE PRINCIPAL

A/ Sur la recevabilité de l’action de la demanderesse

L’article R 312-35 du Code de la consommation confie au Tribunal Judiciaire la connaissance des litiges nés de l'application du chapitre dans lequel il s'insère.

Les actions en paiement engagées devant ledit tribunal à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il résulte de l’historique du compte versé aux débats par la demanderesse que le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 octobre 2023. . La procédure a été introduite par la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES le 29 octobre 2024. Le délai de deux ans préalablement visé ayant été respecté, l'action de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES est recevable.

B/ Sur le bien-fondé de l’action de l’établissement de crédit

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Les articles 1217 et suivants du même code prévoient par ailleurs que "lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés".

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 : l’offre de contrat établie par écrit ou sur un autre support durable accompagnée d’un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation comme le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommationle double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommationune fiche d'information sur sa situation patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur comme le prévoit les dispositions de l’article L 312-17 du code de la consommation dès lors que le contrat de crédit est conclu à distance ou sur un lieu de vente,la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article D 3128 du Code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3.000 euros ; la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommationle double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts (tableau d’amortissement) en application des dispositions de l’article L 312-8 ancien du code de la consommation devenu L 313-25; à défaut le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge conformément aux dispositions de l’article L 312-33 devenu L 341-34 du code de la consommation, le justificatif de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, (FICP), qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial en application des dispositions de l’article L 312-16 précité. En l’espèce l’établissement de crédit ne justifie pas de la consultation du FICP conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation. En effet, le document produit comporte bien la clé Banque de France sécurisée et le numéro de consultation obligatoire mais ne contient pas le résultat de la consultation.

Or l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dispose : « I - En application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique. Les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté. Ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. (…)IV.-Les établissements ou organismes mentionnés au I de l'article 1er, pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2, peuvent se faire délivrer par la Banque de France une attestation de consultation. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au II de l'article 1er peuvent se faire délivrer cette attestation pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2 avant leur retrait d'agrément. Pour obtenir cette attestation, les établissements demandeurs doivent fournir à la Banque de France le numéro de consultation attribué lors de la consultation. La conservation, par la Banque de France, des données nécessaires à l'établissement de l'attestation de consultation se fait dans une base dédiée, séparée de la base active. La finalité de la conservation de ces données est limitée à l'établissement de l'attestation. Les établissements peuvent demander une attestation de consultation durant un délai de : -20 ans pour un crédit relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ainsi que pour l'octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à 1 mois, -35 ans pour un crédit relevant du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation, -5 ans dans le cadre de la reconduction annuelle d'un contrat de crédit renouvelable en application des articles L. 312-57 et suivants du code de la consommation. Ces délais courent à compter de la date de la consultation effectuée par l'établissement. L'attestation délivrée par la Banque de France contient les informations suivantes : la dénomination de l'établissement ou organisme concerné, son code interbancaire, la clé Banque de France consultée, le motif de la consultation et la nature du crédit concerné, le numéro de consultation attribué par la Banque de France, l'horodatage de la réponse et le vecteur d'échange utilisé pour la consultation. »

Pour démontrer avoir satisfait à son obligation de consultation préalable du  fichier  des incidents de remboursement  des  crédits  aux  particuliers, l’emprunteur communique deux documents qui mentionnent : "- Établissement code interbancaire : 16000 - Dénomination : DIAC a effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BdF 070689WAQUE le 23.09.2020 Pour [F] [L], né le [Date naissance 2] à [Localité 11], Dans le cadre de l’octroi d’un  crédit  pour un  crédit  type  CONSOMMATION  À laquelle il a été répondu le 23/09/2020 11:58:19. Numéro de consultation obligatoire : 202670141327".

"- Établissement code interbancaire : 16000 - Dénomination : DIAC a effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BdF 300554SUEUR le 23.09.2020 Pour [F] [S], née le [Date naissance 5] à [Localité 9], Dans le cadre de l’octroi d’un  crédit  pour un  crédit  type  CONSOMMATION  À laquelle il a été répondu le 23/09/2020 11:58:18. Numéro de consultation obligatoire : 202670141316".

Le Tribunal constate que le résultat de ces consultations ne figure pas sur les justificatifs produits, de sorte que ces documents ne répondent pas aux prescriptions de l'article susvisé et que la déchéance du droit aux intérêts est encourue de ce seul chef, sans qu'il soit besoin d'examiner plus en avant les autres moyens soulevés.

Conformément aux dispositions de L 312-36 du code de la consommation, le prêteur est tenu par ailleurs de justifier d’avoir avisé l’emprunteur dès le premier manquement de ce dernier à son obligation de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Par ailleurs, "si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en la demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle".

En effet, l’article L312-36 du code de la consommation, qui considère que le premier incident ne mérite qu'un recadrage, rend par suite illégale toute clause de déchéance automatique.

L'article 1225 du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, dispose par ailleurs que "la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle–ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire".

La demanderesse justifie de l’accomplissement de ces formalités en versant aux débats les pièces sollicitées et notamment les documents suivants : le décompte détaillé de sa créance les lettres recommandées notifiées à chacun des emprunteurs les 13 octobre 2023, 7 novembre 2023 et 20 novembre 2023 les informant, de l’existence d’un impayé, et des modalités dont il dispose pour faire obstacle au prononcé de la déchéance du contrat de prêt,la lettre RAR adressée le 13 février 2024 à chacun des emprunteurs, leur notifiant la déchéance du terme du contrat de prêt. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES tendant à la condamnation solidaire de madame [S] [U] épouse [F] et monsieur [L] [F] à leur verser les sommes dues à titre principal, expurgée des intérêts conventionnels, soit, conformément à l'historique des paiements produit aux débats, la somme de 12.811,76 euros (montant du prêt) – 8.999,25 euros (total des sommes versées par les emprunteurs) = 3.812,51 euros au titre du capital restant dû du prêt n°20405449C, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. La condamnation sera prononcée en deniers ou quittances afin qu'il puisse être tenu compte des sommes versées par les emprunteurs entre l'audience et la mise à exécution de la décision, eu égard notamment à l'accord de paiement intervenu entre les parties.

II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

A/ Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

madame [S] [U] épouse [F] et monsieur [L] [F] succombant, il convient de les condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à verser in solidum à la demanderesse la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

B/ Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, auxquelles il n’y a pas lieu de déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES recevable,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES,

CONDAMNE solidairement madame [S] [U] épouse [F] et monsieur [L] [F] à verser à la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES la somme de 3.812,51 euros au titre du capital restant dû du prêt n°20405449C, en derniers ou quittances,

DIT que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

CONDAMNE madame [S] [U] épouse [F] et monsieur [L] [F] in solidum au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile),

DEBOUTE la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES pour le surplus,

CONDAMNE madame [S] [U] épouse [F] et monsieur [L] [F], in solidum aux entiers dépens de la procédure,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection