JCP LOGEMENT, 16 janvier 2025 — 24/01400

Minute n° 2025 / 22

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Janvier 2025 __________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES

représenté par Madame [M] [S], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [L] 27 Mail Pablo Picasso Étage 6 n°18 44000 NANTES

non comparant

Madame [D] [X] épouse [L] 27 Mail Pablo Picasso Étage 6 - n°18 44000 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07 novembre 2024 date des débats : 07 novembre 2024 délibéré au : 16 janvier 2025

RG N° N° RG 24/01400 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M67D

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [H] [L] + Madame [D] [X] épouse [L] CCC à la préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 21 juillet 2021, prenant effet le même jour, pour une durée d'un an renouvelable, Nantes Métropole Habitat a donné à bail à Monsieur [H] [L] et Madame [D] [X], un local à usage d'habitation numéro 18 au sixième étage sis 27 mail Pablo Picasso à Nantes (44000), moyennant un loyer mensuel révisable de 500.70 euros, outre une provision sur charges de 166.04 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 500 euros.

Des loyers restant impayés, par actes du 15 février 2023, Nantes Métropole Habitat leur a délivré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail.

Par actes séparés de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, Nantes Métropole Habitat a assigné Monsieur [H] [L] et Madame [D] [X] épouse [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de voir :

- déclarer la demande recevable et bien fondée ; - constater la résiliation du bail signé le 21 juillet 2021 entre les parties ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé le 21 juillet 2021 entre les parties ;

- ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [L] et Madame [D] [X] épouse [L] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques des locataires selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner solidairement Monsieur [H] [L] et Madame [D] [X] épouse [L] à payer à Nantes Métropole Habitat :

-la somme de 2 815.29 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 20 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

-une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, soit la somme mensuelle de 535.79 euros à compter du 16 avril 2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passé entre le bailleur et l’Etat ;

-la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la Préfecture ;

- ordonner l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 7 novembre 2024.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Nantes Métropole Habitat, représentée par Madame [M] [S], munie d’un pouvoir régulier à cet effet, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 2 953.78 euros arrêtée au 4 novembre 2024.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [H] [L] n’a pas comparu et personne pour le représenter.

Régulièrement assignée à étude, Madame [D] [L] a comparu et a reconnu le montant de la dette pour laquelle elle a sollicité l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme de 50 euros par mois en sus du loyer et des charges. Elle a actualisé sa situation personnelle et financière déclarant que son mari perçoit un salaire de 1 950 euros alors qu’elle est sans emploi. Ils ont un enfant en bas âge. L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, a été communiquée aux parties présentes. L’affaire a été mise en délibéré au 16