Référé président, 6 février 2025 — 24/01221

N° RG 24/01221 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLFX

Minute N° 2025/

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 06 Février 2025

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S.A. MANITOU BF

C/

CFDT FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES MINES ET DE LA MÉTALLURGIE FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT FEDERATION CONFEDEREE FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE FEDERATION CFTC METALLURGIE CFE-CGC METALLURGIE UNION DEPARTEMENTALE CFDT LOIRE-ATLANTIQUE CFTC UNION DEPARTEMENTALE 44 UNION DEPARTEMENTALE CGT 44 Syndicat METALLURGIE CFDT LOIRE-ATLANTIQUE UNION DEPARTEMENTALE CGT - FORCE OUVRIERE LOIRE-ATLANTIQUE Syndicat CFE-CGC METALLURGIE LOIRE-ATLANTIQUE Syndicat CFTC METALLURGIE LOIRE-ATLANTIQUE UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC 44

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copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à :

- l’AARPI ALSCIO AVOCATS ([Localité 24])

copie certifiée conforme délivrée le 06/02/2025 à :

- l’AARPI ALSCIO AVOCATS ([Localité 24]) - Me Clémence BOUCHAND - 283

- la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 27

- Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 23 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025

Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.A. MANITOU BF, dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : Maître David CALVAYRAC de l’AARPI ALSCIO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Maître Clémence BOUCHAND, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

CFDT FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES MINES ET DE LA MÉTALLURGIE, dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 16] Non comparante

FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 20] Non comparante

FEDERATION CONFEDEREE FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE, dont le siège social est sis [Adresse 19] [Localité 15] Rep/assistant : Maître Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

FEDERATION CFTC METALLURGIE, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 21] Non comparante

CFE-CGC METALLURGIE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 14] Représenté par Monsieur [L] [F], président du syndicat

UNION DEPARTEMENTALE CFDT LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 17] [Localité 10] Non comparante

CFTC UNION DEPARTEMENTALE 44, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 10] Non comparante

UNION DEPARTEMENTALE CGT 44, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 10] Représentée Monsieur [P] [V], délégué syndical

Syndicat METALLURGIE CFDT LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 22] [Adresse 18] [Localité 10] Non comparant

UNION DEPARTEMENTALE CGT - FORCE OUVRIERE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 23] [Adresse 2] [Localité 10] Non comparante

Syndicat CFE-CGC METALLURGIE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 13] [Localité 10] Non comparante

Syndicat CFTC METALLURGIE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Monsieur [O] [C], représentant élu

UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC 44, dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 10] Non comparante

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Contexte factuel de l'affaire :

Les salariés de la S.A. MANITOU BF, qui exerce une activité de fabrication et de vente de matériels de travaux publics, de levages agricoles, industriels et de pièces détachés, relèvent de la convention collective de la métallurgie.

Les résultats des dernières élections professionnelles du 28 juin 2019 ont permis à la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC d'être considérées comme les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de la société.

Alors que des négociations ont été engagées en vue d'organiser le renouvellement des instances représentatives, sur contestation d'une décision unilatérale de la direction de l'entreprise du 2 avril 2024, la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) des Pays de la Loire a fixé, le 12 juin 2024, le périmètre de six établissements distincts : Fonctions Siège, PU-TH, CLPR, PU-MFT, PU-AWT et PU-SCT.

En dépit de plusieurs réunions, les négociations engagées avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT en vue de la signature d'un protocole d'accord préélectoral pour le renouvellement de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques des établissements de la société MANITOU BF n'ont pu aboutir et un désaccord a été constaté sur le nombre et la composition des collèges électoraux.

Contexte de procédure :

Par actes de commissaire de justice du 30 octobre 2024, la S.A. MANITOU BF a fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, la CFDT Fédérati