Cabinet 2, 6 février 2025 — 22/09929

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 22/09929 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSVZ

N° MINUTE : 25/00007

AFFAIRE

[P] [U] [F] [Z] épouse [V]

C/

[S] [C] [D] [X] [V]

DEMANDEUR

Madame [P] [U] [F] [Z] épouse [V] 131 bis rue Filliette Nicolas Philibert 92500 RUEIL MALMAISON

représentée par Maître Sonia KOUTCHOUK de la SELARL SEMYA AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 740

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [C] [D] [X] [V] 6 rue Charles Vapereau 92500 RUEIL - MALMAISON

représenté par Me Laurence REBOULLEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 8

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE

Madame [P] [Z] et Monsieur [S] [V] se sont mariés le 28 mars 2015 à Rueil-Malmaison, sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : • [W] [S] [C] [E], né le 26 juin 2010 à Colombes, • [A] [P] [B] [Y] [V], née la 26 juin 2010 à Colombes.

Le 15 juin 2022, Madame [Z] a délivré une assignation en divorce à l’encontre de Monsieur [V], sans en indiquer le fondement, assignation contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

L'affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 10 janvier 2023.

Par ordonnance d’orientation contradictoire en date du 2 février 2023, le juge de la mise en état a notamment : Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux, -Attribué la jouissance du domicile conjugal (bien commun), sis 131 bis rue Filliette Nicolas Philibert à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) à Madame [Z], l’épouse, -Dit que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, -Dit que les époux partagent par moitié, à titre provisoire, les frais et charges liées à la propriété du domicile conjugal (remboursement des crédits immobiliers et travaux, charges de copropriété, taxe foncière), -Ordonné la remise des vêtements et objets personnels -Rejeté la demande de désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 255-10° du Code civil, -Attribué à l’épouse, Madame [Z], la jouissance du véhicule Citroën Xsara Picasso, -Rejeté la demande formulée par l’épouse d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants, -Dit que l’autorité parentale est exercée en commun par Madame [Z] et Monsieur [V] à l’égard de [A] et [W], -Autorisé Madame [Z] à réinscrire les enfants au sein de l’établissement scolaire privé Saint-Charles Notre-Dame pour la rentrée 2023/2024, -Fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, Madame [Z], -Dit que le père accueillera les enfants, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : Les week-ends des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche 19h, La première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié des vacances scolaires les années impaires, étant précisé que les vacances d’été sont partagées par quinzaines, -Fixé la contribution de Monsieur [V] à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total, -Dit que les frais de scolarité privée des deux enfants mineurs, les frais médicaux non pris en charge par la mutuelle, honoraires de psychologue ainsi que les frais extra-scolaires engagés d’un commun accord seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation de la facture au parent concerner, et au besoin les y condamnons, -Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 19 avril 2023 pour conclusions au fond du demandeur.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [P] [Z] demande au juge aux affaires familiales de : • PRONONCER le divorce des époux [Z] – [V] pour altération définitive du lien conjugal ; • ORDONNER la mention du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage des époux; • DONNER ACTE à Madame [P] [Z] de la proposition qu’elle a formulé en application de l’article 257-2 du Code Civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; • RAPPELER que c’est par l’effet de la loi que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint ; • RAPPELER que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées, par un époux envers son conj