CTX Protection sociale, 3 février 2025 — 22/01411
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION
prononcée le 03 Février 2025
N° RG 22/01411 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG N° Minute : 25/00193
AFFAIRE :
Madame [D] [Z] [T] [U] ayant pour avocat Me Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1628, substitué par Me Jeanne GAILLARD,
C /
[9] représentée par Mme [B] [N], munie d’un pouvoir régulier,
Nous Sarah PIBAROT, Magistrat ;
Assistée de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête du 06 août 2022 présentée par Madame [D] [Z] [J] ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 28 janvier 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande et de son action ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de Madame [D] [Z] [J] de l’action et de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/01411 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l’action et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.
Fait à [Localité 10], le 03 Février 2025;
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 10] [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01411 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG Affaire : [D] [Z] [J] c/ [9] Références : N° RG 22/01411 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG Objet : Conteste le taux d’IPP de 5% attribué au titre de l’accident de travail du 12/03/2021 Notifiée le 07/06/2022
Date du recours : 06 Août 2022
à
Mme [D] [Z] [J] [Adresse 3] [Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 03 Février 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 10] [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01411 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG Affaire : [D] [Z] [J] c/ [9] Références : N° RG 22/01411 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG Objet : Conteste le taux d’IPP de 5% attribué au titre de l’accident de travail du 12/03/2021 Notifiée le 07/06/2022
Date du recours : 06 Août 2022
à
[9] [Adresse 2] [Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 03 Février 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01411 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG Affaire : [D] [Z] [J] c/ [9] Références : N° RG 22/01411 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG Objet : Conteste le taux d’IPP de 5% attribué au titre de l’accident de travail du 12/03/2021 Notifiée le 07/06/2022
Date du recours : 06 Août 2022
à
Me Remo FRANCHITTO [Adresse 4] [Localité 6] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le03 Février 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/01411 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG Affaire : [D] [Z] [J] c/ [9] Références : N° RG 22/01411 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG Objet : Conteste le taux d’IPP de 5% attribué au titre de l’accident de travail du 12/03/2021 Notifiée le 07/06/2022
Date du recours : 06 Août 2022
à
Mme [D] [Z] [J] [Adresse 3] [Localité 8]
[9] [Adresse 2] [Localité 7]
Me Remo FRANCHITTO [Adresse 4] [Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le03 Février 2025.
LE GREFFIER