JAF CAB 2, 31 janvier 2025 — 23/03535

Notification le : + 1CE à la [11] 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1CCC aux parties + notice [12] (LRAR) 1CCC au BAJ (recouvrement) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le trente et un Janvier deux mil vingt cinq

[13]

Le 31 Janvier 2025 MINUTE N° N° RG 23/03535 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75QPS AFFAIRE : [L] [C] [N] [I] C/ [G] [X] [U] [E] épouse [I]

SM/AW

DEMANDEUR

[L] [C] [N] [I] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Charlotte LECERF, avocat au barreau de SAINT-OMER

DÉFENDERESSE

[G] [X] [U] [E] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Marlène LESSART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER A.J. Totale numéro 2023/1642 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 Novembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [L] [I] et Madame [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 15], sans contrat préalable.

De cette union est issue [S] [I], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 14].

Par acte d’huissier du 27 juillet 2023, Monsieur [L] [I] a fait assigner Madame [G] [E] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sans faire état du fondement du divorce.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 15 janvier 2024, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du logement du ménage à titre gratuit à l’épouse, réparti entre les deux époux le règlement provisoire des dettes, et réparti la jouissance des véhicules.

En outre, concernant l'enfant commun, il a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, dit que le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement classique les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines pendant les vacances scolaires d’été, les première et troisième quinzaines les années paires et les seconde et quatrième quinzaines les années impaires, et mis à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant de 200 euros par mois.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 30 juillet 2024, Monsieur [L] [I] demande au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – ordonner l’ouverture des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; – lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ; – constater la révocation de tous donations et avantages matrimoniaux précédemment consentis ; – confirmer les mesures prises par l’ordonnance de mesures provisoires s’agissant des mesures concernant l’enfant, à savoir : – constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; – fixer la résidence de l'enfant mineur chez sa mère ; – accorder au père un droit de visite et d’hébergement, les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires avec fractionnement par quinzaines pendant les vacances scolaires d’été, les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires ; – mettre à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant de 200 euros par mois ; – dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ; – statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 15 octobre 2024, Madame [G] [E] demande en outre au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – dire qu’elle reprendra son nom de naissance ; – dire n’y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; – dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; – rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; – fixer