Contentieux Général, 4 février 2025 — 22/04041

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 22/04041 - N° Portalis DBZ3-W-B7G-75HJD Le 04 février 2025

DEMANDEURS

M. [B] [X] né le 14 Octobre 1948 à [Localité 7], domicilié : chez , [Adresse 5]

Mme [J] [H] épouse [X] née le 15 Mai 1950 à [Localité 7], domiciliée : chez , [Adresse 5]

représentés par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. [W] [Y], immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 452 013 857 dont le siège social est sis [Adresse 2]

LA SMABTP, en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société [W] [Y] ainsi qu’en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentées par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 537 052 368 dont le siège social est sis [Adresse 1]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 775 652 126 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentées par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 05 novembre 2024.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 janvier 2025 et prorogé au 04 février 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. et Mme [X] sont propriétaires d'un terrain situé [Adresse 4].

Ils ont souhaité y faire construire leur résidence principale et ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société [W] [Y], assurée auprès de la SMABTP, le 13 avril 2012.

Le montant des travaux s'élevait initialement à 332 651,56 euros. Quatre avenants ont été régularisés diminuant le coût de la construction à 282 737,51 euros.

Les travaux ont été réceptionnés le 5 mai 2014.

Postérieurement à la réception, les volets extérieurs situés sur le pignon latéral de l'immeuble, fixés sur l'isolation thermique extérieure, ont chuté. La société Isolimmo, assurée auprès des compagnies MMA, chargée de la mise en œuvre de l'isolation thermique par l'extérieur, a régularisé une déclaration de sinistre auprès des compagnies MMA le 16 novembre 2016.

Lors des opérations d'expertise amiable, des désordres liés à une attaque fongique affectant l'ossature bois de l'immeuble ont été constatés. Les experts ont conclu à la nécessité d'une démolition de l'immeuble suivie d'une reconstruction.

À défaut d'accord sur le montant de leur indemnisation, M. et Mme [X] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour voir ordonner une mesure d'expertise. Par ordonnance du 28 juillet 2021, M. [V] [F] a été désigné en qualité d'expert. Le rapport a été déposé le 29 juillet 2022.

Par actes de commissaire de justice des 17 et 20 septembre 2022, M. [B] [X] et Mme [J] [H], son épouse, ont fait assigner la SAS [W] [Y] et la SMABTP devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour obtenir leur condamnation à leur payer la somme de 854 226,48 euros correspondant aux travaux de démolition/reconstruction de l'immeuble avec indexation sur l'évolution de l'indice BT 01, leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 532 398,26 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices subis, celle de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par actes d'huissier du 10 janvier 2023, la SAS [W] [Y] et la SMABTP ont fait assigner la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, en leur qualité d'assureur de la société Isolimmo, pour les voir condamner à les garantir et les relever indemnes des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre au profit de M. et Mme [X] en principal, intérêts et frais, pour les voir condamner in solidum à leur rembourser toute somme qu'elles seraient amenées à payer amiablement ou judiciairement à ces derniers, avec intérêts judiciaires au taux légal et anatocisme à compter du versement des indemnités, à titre subsidiaire, pour obtenir leur condamnation in solidum à les relever et les garantir indemnes à hauteur de 30 % des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre au profit de M. et Mme [X] en principal, intérêts et frais, de les condamner in