BSM JCP, 5 février 2025 — 24/00942

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 6] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 9]

N° RG 24/00942 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753UO

ORDONNANCE

DU : 05 Février 2025

SCI ELODIE

C/

[M] [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Février 2025

Ordonnance de référé rendue le 05 Février 2025 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

SCI ELODIE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M.[O] [L], gérant muni d'un extrait KBIS,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [M] [N] né le 06 Novembre 1946, demeurant [Adresse 3]

non comparant

DÉBATS : 12 Décembre 2024

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/00942 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753UO et plaidée à l'audience publique du 12 Décembre 2024 pour l'ordonnance suivant mis à disposition au greffe le 05 Février 2025, les parties étant avisées

Et après délibéré : EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 septembre 2023, la société civile immobilière ELODIE a délivré congé pour vente à M. [M] [N] pour la date d'expiration du bail de six années qui a commencé à courir le 6 avril 2018.

Un procès-verbal de constat a été dressé le 12 avril 2024 au domicile de M. [M] [N], à la demande de la société civile immobilière ELODIE.

Par acte de commissaire de justice signifié le 2 janvier 2024, la société civile immobilière ELODIE a fait commandement à M. [M] [N] d'avoir à lui régler la somme principale de 1473,00 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 28 décembre 2023 et de fournir le justificatif d'assurance, visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 avril 2024, la société civile immobilière civile immobilière ELODIE a sommé M. [N] de quitter les lieux.

Par acte de commissaire signifié le 30 mai 2024, la société civile immobilière ELODIE a assigné en référé M. [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection pour demander de : -valider le congé et constater en ce sens la résiliation du contrat de location ; -ordonner l'expulsion de corps et de biens du défendeur, ainsi que celle de tous occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ; -condamner le défendeur à lui payer la somme de 1838,00 euros correspondant au solde de loyers et charges impayés arrêtés au 29 mai 2024 ainsi qu'au paiement d'indemnités d'occupation égales au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation jusqu'à la totale libération des lieux; -condamner le défendeur à lui payer la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la non libération des lieux à la date d'effet du congé, ceci constituant une résistance abusive, et portant atteinte au droit de propriété du requérant qui avait pris ses dispositions pour vendre le logement occupé illégalement et qui en est alors empêché, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; -condamner le défendeur au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de votre participation aux frais exposés et à venir et en compensation des tracasseries engendrées par la présente instance, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; -condamner le défendeur aux dépens de l'instance et de ses suites, ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification CCAPEX et du présent acte, de la sommation de quitter les lieux, du procès-verbal de constat de non-libération ; -d'autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, à vos frais, risques et périls ; -ne pas écarter l'exécution provisoire de droit sur la décision à venir au visa de l'article 514 du code de procédure civile ;

L'affaire a été évoquée à l'audience du 5 septembre 2024. Un renvoi a été ordonné à la demande de M.[M] [N] qui a émis son souhait à l'audience de prendre conseil.

A l'audience du 12 décembre 2024, la société civile immobilière ELODIE, représentée par son gérant, maintient les demandes contenues dans l'assignation.

M. [M] [N] ne comparait pas.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 février 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Sur la demande de constat de la validité du congé délivré le 28