BSM contentieux<10 000€, 5 février 2025 — 24/00865

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 8] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 11]

N° RG 24/00865 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753IM

JUGEMENT

DU : 05 Février 2025

[N] [H]

C/

[L] [P] [S] [Y]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Février 2025

Jugement rendu le 05 Février 2025 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [N] [H] né le 23 Novembre 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

comparant et assisté par Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [P] née le 13 Avril 1973 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

non comparante

M. [S] [Y] né le 12 Juillet 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

non comparant

DÉBATS : 12 Décembre 2024

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/00865 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753IM et plaidée à l'audience publique du 12 Décembre 2024 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 05 Février 2025, les parties étant avisées,

Et après délibéré : EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 mars 2018 avec prise d'effet le même jour pour une durée de six années, la société civile immobilière BARON & FILS a donné à bail à M. [S] [Y] et Mme [L] [P] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 7], moyennant le paiement d'un loyer initial mensuel payable d'avance de 460,00 euros, outre 6,00 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice signifié aux locataires le 22 avril 2022, M. [N] [H] a fait commandement à ces derniers d'avoir à lui payer la somme principale de 1001,11 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 85,79 euros de frais, visant la clause résolutoire

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 septembre 2023, M. [N] [H] a donné congé aux locataires pour motif sérieux et légitime à compter de la date du 18 mars 2024.

Par lettres recommandées avec accusé de réception distribuées le 23 février 2024, le commissaire de justice mandaté par M. [N] [H] a convoqué les locataires le 18 mars 2024 pour la réalisation d'un état des lieux de sortie.

Le 18 mars 2024, un procès-verbal de constat a été dressé par le commissaire de justice à la demande de M. [N] [H]. Le commissaire de justice a constaté que les locataires étaient toujours présents dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 mai 2024, M. [N] [H] a assigné M.[S] [Y] et Mme [L] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

- constater la validité du congé aux fins de reprise pour motif légitime et sérieux en date du 15 septembre 2023 ; - prononcer la résiliation du contrat de location consentie par le requérant suivant contrat de location ; - ordonner l'expulsion des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef du logement loué et au besoin avec le concours de la force publique ; - ordonner la réduction du délai de deux mois du commandement de quitter les lieux à quinze jours, et ce conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dire que faute de départ volontaire, il sera procéder à leur expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de leur chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique ; - condamner solidairement les défendeurs au paiement : o de la somme de 3594,97 euros suivant décompte arrêté au 11 avril 2024 au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ; o d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer à compter du mois d'avril 2024 et jusqu'à la libération totale des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; o de la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi par le requérant du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; o de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les défendeurs suivant les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût de l'assignation.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 décembre 2024, où elle a été retenue.

A cette audience, M. [N] [H], assisté par son conseil, s'en réfère oralement aux termes de l'assignation, valant conclusions.

M. [S] [Y] et Mme [L] [P], régulièrement cités à personne, ne comparaissent et ne