JAF CAB 2, 31 janvier 2025 — 23/05392

Notification le : + 1CE à la [11] 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1CCC aux parties + notice [15] (LRAR) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le trente et un Janvier deux mil vingt cinq

[16]

Le 31 Janvier 2025

MINUTE N°

N° RG 23/05392 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75UF7 AFFAIRE : [M] [J] [R] C/ [Z] [P] [U] épouse [R]

SM/GG

DEMANDEUR

[M] [J] [R] né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 17] demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Françoise CAMBRAI, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉFENDERESSE

[Z] [P] [U] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER A.J. Totale numéro 2023/1577 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 Novembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [M] [R] et Madame [Z] [T] se sont mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 12], sans contrat préalable.

De cette union sont issus [E] [R], ainsi que [X] et [G] [R], nés les [Date naissance 5] 2005, le [Date naissance 6] 2010 et [Date naissance 7] 2016.

Par acte d’huissier du 10 novembre 2023, Monsieur [M] [R] a fait assigner Madame [Z] [T] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sans faire état du fondement du divorce.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 11 janvier 2024, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du logement du ménage à l’épouse, attribué la jouissance d’un véhicule à Monsieur [M] [R], et réparti entre les deux époux le règlement provisoire des dettes.

En outre, concernant les enfants communs, il a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants chez leur mère, dit que le père bénéficie d'un droit de visite simple tous les mercredis de 14 heures à 18 heures, et mis à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de 115 euros par enfant et par mois, à l’égard des 3 enfants.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, Monsieur [M] [R] demande au juge aux affaires familiales : – de prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ; – constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ; – constater qu’il forme une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ; – fixer la date des effets du divorce au prononcé du divorce ; – constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; – fixer la résidence des enfants mineurs chez leur mère ; – lui accorder à l’égard de [G] un droit de visite simple chaque semaine, les mercredis de 14 heures à 18 heures et le dimanche de 10 heures à 18 heures ; – dire que son droit de visite et d’hébergement à l’égard de [X] s’exercera à la libre appréciation des parties ; – supprimer sa part contributive à l’égard de [E] ; – fixer sa contribution à l’entretien et l’éducation à l’égard de [X] et [G] à la somme de 50 euros par enfant et par mois.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 août 2024, Madame [Z] [T] demande au juge aux affaires familiales : – de prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; – dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; – constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; – fixer la résidence des enfants mineurs chez leur mère ; – accorder au père un droit de visite et d’hébergement tous les mercredis de 14 heures à 18 heures pour [G] ; – fixer un droit de visite et d’hébergement libre pour [X] ; – mettre à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de 115 euros par enfant et par mois, soit 345 euros au total.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures respectives, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 388-1 du Code civil, les enfants mineurs ont été