BSM contentieux<10 000€, 5 février 2025 — 24/01199

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 4] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 12]

N° RG 24/01199 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755V3

JUGEMENT

DU : 05 Février 2025

[D] [H] [S]

C/

[K] [W] [V] [T]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Février 2025

Jugement rendu le 05 Février 2025 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [D] [H] [S] née le 12 Mai 1969 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

comparante

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [K] [W] née le 01 Octobre 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

comparante

M. [V] [T] né le 30 Juin 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

non comparant

DÉBATS : 12 Décembre 2024

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01199 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755V3 et plaidée à l'audience publique du 12 Décembre 2024 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 05 Février 2025, les parties étant avisées,

Et après délibéré : EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 juin 2017, Mme [D] [H] [S] a consenti un bail d’habitation à M. [V] [T] et Mme [K] [W] sur un logement situé au [Adresse 8] [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel payable d’avance de 670,00 euros et d’une provision pour charges de 15,00 euros.

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1528,21 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [V] [T] et Mme [K] [W] le 31 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 2 août 2024, Mme [D] [H] [S] a ensuite assigné M. [V] [T] et Mme [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, sous le rappel de l’exécution provisoire, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir ; ordonner l’expulsion des défendeurs de corps et de biens ainsi que tout occupant de leur chef, en la forme ordinaire, en faisant procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique ; condamner solidairement les défendeurs au paiement : de la somme de 3840,41 euros en principal suivant décompte en date du 29 juillet 2024, outre les loyers et les charges dus jusqu’au jour du prononcé de la résiliation et les indemnités d’occupation égales au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à la totale libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2024, date du commandement de payer les loyers au visa de l’article 1231-7 du code civil ; de la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l’article 1231-7 du code civil ; de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de participation aux frais exposés et à venir et en compensation des tracasseries engendrées par la présente instance, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l’article 1231-7 du code civil ; à être autorisé à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls des défendeurs ; condamner in solidum les défendeurs, suivant les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l’assignation. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 août 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience 7 novembre 2024. Elle a été renvoyée à l’audience du 12 décembre 2024 à la demande de Mme [K] [W], celle-ci ayant sollicité le renvoi de l’audience par courrier reçu le 31 octobre 2024 pour des raisons médicales dont elle a justifié.

À l'audience du 12 décembre 2024, Mme [D] [H] [S] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 12 décembre 2024, s'élève désormais à 4869,90 euros. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement d