BSM JCP, 5 février 2025 — 24/01175

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 4] [Localité 8] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 11]

N° RG 24/01175 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755PD

JUGEMENT

DU : 05 Février 2025

SCI PAMALO

C/

[L] [G] [R] [V] [J] [T] épouse [V]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Février 2025

Jugement rendu le 05 Février 2025 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

SCI PAMALO, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [G] née le 02 Août 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

non comparante

M. [R] [V] né le 22 Juillet 1958 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Marie-Hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Mme [J] [T] épouse [V] née le 18 novembre 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Marie-Hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉBATS : 19 Décembre 2024

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01175 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755PD et plaidée à l'audience publique du 19 Décembre 2024 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 05 Février 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré : EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2018, la société civile immobilière PAMALO a donné à bail à Mme [L] [G] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 10] moyennant le paiement d'avance le 8 du mois d'un loyer initial mensuel de 580,00 euros, outre 15,00 euros de provisions sur charges.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 janvier 2024, Mme [L] [G] a délivré congé des lieux loués à la date du 1er avril 2024.

Par lettre remise en mains propres le 27 avril 2024, Mme [L] [G] s'est engagée à restituer les lieux le 10 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 mai 2024, la société civile immobilière PAMALO a sommé Mme [L] [G] d'avoir à restituer les lieux loués dans un délai de quinze jours.

Par actes de commissaire de justice également signifiés le 21 mai 2024 à Mme [L] [G] et le 22 mai 2024 à M. [R] [V] et Mme [J] [T] épouse [V], la société civile immobilière PAMALO a sommé Mme [L] [G], M. [R] [V] et Mme [J] [T] épouse [V] d'avoir à lui payer la somme de 899,19 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er mai 2024, outre 77,50 euros des frais d'acte.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 25 juillet 2024 à Mme [L] [G] et le 2 août 2024 à M. [R] [V] et Mme [J] [T] épouse [V], la société civile immobilière PAMALO a assigné Mme [L] [G] et M. [R] [V] et Mme [J] [T] épouse [V], en leur qualité de caution solidaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

- valider le congé notifié le 30 janvier 2024 par Mme [L] [G] ; - prononcer la résiliation du contrat de location ; - ordonner l'expulsion de corps et de biens de Mme [L] [G] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu'elle occupe sis [Adresse 6] à [Localité 10], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ; - à défaut de départ volontaire, ordonner l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux du chef de la locataire, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique ; - condamner solidairement les défendeurs au paiement : o de la somme de 1213,82 euros suivant décompte arrêté en date du 18 juillet 2024 au titre des indemnités d'occupation ; o d'indemnités d'occupation égales au montant du dernier loyer jusqu'à la totale libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, date de la sommation de payer au visa de l'article 1231-7 du code civil ; o de la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; - condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - être autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix à leurs frais, risques et périls ; - ne pas écarter l'exécution provisoire de droit sur la décision à venir au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les défendeurs suivant les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût de la sommation de quitter les lieux du 21 mai 2024, le coût des som