1ère Chambre, 4 février 2025 — 17/01598

04 Février 2025

AFFAIRE : [L] [F], [Z] [G]

C/ S.A.S. TEP ETANCHEITE, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, [X] [P], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SMA SA, SAS VELUX FRANCE

N° RG 17/01598 - N° Portalis DBY2-W-B7B-FORN

Assignation :12 Mai 2017

Ordonnance de Clôture : 29 Octobre 2024

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [F] né le 26 Octobre 1963 à [Localité 19] (EURE) [Adresse 10] [Localité 7] Représentant : Maître Laurence LESAGE-STRELISKI, avocat au barreau d’ANGERS

Madame [Z] [G] née le 25 Août 1965 à [Localité 20] (CALVADOS) [Adresse 10] [Localité 7] Représentant : Maître Laurence LESAGE-STRELISKI, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.A.S. TEP ETANCHEITE [Adresse 23] [Localité 6] Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 18] Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

SOCIÉTÉ GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 14] Représentant : Maître Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Audrey GICQUEL, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [X] [P] [Adresse 9] [Localité 5] Représentant : Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau d’ANGERS

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Localité 2] [Localité 16] Représentant : Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau d’ANGERS

LA SMA SA [Adresse 13] [Localité 15] Représentant : Maître Jean-baptiste LEFEVRE de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

S.A.S. VELUX FRANCE [Adresse 1] [Localité 17] Représentant : Maître Jean-Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Jérôme BERTHET, avocat plaidant au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente Assesseur : Hugues TURQUET, Magistrat honoraire

Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 05 Novembre 2024, devant ces trois magistrats précités qui ont ensuite délibéré.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 04 Février 2025.

JUGEMENT du 04 Février 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [L] [F] et Madame [Z] [G] ont conclu avec Madame [X] [P], architecte d’intérieur, les 22 juin 2004 et 22 octobre 2004, un contrat de maîtrise d’oeuvre complète ayant pour objet la réalisation d’un avant-projet de rénovation intérieure concernant la cuisine, le salon et la salle à manger du rez-de-chaussée de leur habitation située [Adresse 12].

Monsieur [F] et Madame [G] ont conclu un contrat de louage d’ouvrage avec la société TEP Etanchéité ayant donné lieu à une facture de travaux le 20 juin 2005, pour l’étanchéité de la terrasse.

Monsieur [F] et Madame [G] ont conclu un contrat de louage d’ouvrage avec l’EURL YNOBOIS ayant donné lieu à deux factures du 30 mai 2005, d’une part, pour la dépose de l’ancienne charpente et de la couverture et la fourniture et pose d’une charpente mono pente, d’autre part, pour la fabrication et la pose d’un ensemble ossature bois pour la pose de châssis velux avec volet roulant motorisé.

L’EURL YNOBOIS a conclu un contrat de vente pour la fourniture de trois fenêtres de toit fabriquées par la société VELUX France.

La réception est intervenue le 25 octobre 2005, sans réserve.

Monsieur [F] et Madame [G] ont déclaré à leur assureur, un sinistre de dégâts des eaux le 02 mars 2007 en raison d’infiltrations d’eau dans la salle à manger en cas de pluies.

Une expertise amiable a été diligentée sous l’égide du cabinet SARETEC, qui a établi à un rapport “dégâts des eaux” le 18 juin 2012, concluant que l’ouvrage constitué par la toiture de la salle à manger composé de l’ouvrage exécuté par l’entreprise YNOBOIS et la société TEP Etanchéiété était défaillant.

Par ordonnance du 13 décembre 2012, rendue à la demande de Monsieur [F] et Madame [G] contre la société TEP Etanchéité, la SARL YNOBOIS et Madame [X] [P], le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [V] [N].

Par ordonnance de référé du 07 août 2014, la mesure d’expertise a été déclarée commune à la société AXA IARD et à la société SAGENA.

L’expert Monsieur [V] [N] a déposé son rapport 05 février 2016.

Par actes d’huissier de justice des 12 mai, 23 mai, 31 mai et 15 j