2ème chambre - divorces, 4 février 2025 — 23/00275

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 04 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/00275 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HDQS / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [B] / [F] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [K] [B] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Dorothée COURTOIS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 16 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2022-00161 du 08/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [P] [N] [F] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Maître Céline LEBOURG, avocat au barreau de DIEPPE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne-Cécile LAGEOIS Assistée de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du 10 Octobre 2024.

Exécutoire avocats

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [V] [B] et Monsieur [I] [F] se sont mariés le [Date mariage 9] 1996 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 11] (27) sans contrat préalable.

De cette union sont issus deux enfants : - [D] [F], né le [Date naissance 10] 1999 à [Localité 15] (76) et décédé le [Date décès 2] 1999, - [X] [F], né le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 15] (76).

Par acte du 20 janvier 2023, Madame [V] [B] a assigné Monsieur [I] [F] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 mars 2023 au tribunal judiciaire d'Évreux sans préciser le fondement de sa demande.

L'ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 28 mars 2023.

Madame [V] [B] a fait signifier ses dernières conclusions par RPVA le 4 avril 2024 et demande le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Monsieur [I] [F] a fait signifier ses dernières conclusions par RPVA le 3 février 2024 et demande le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Il convient de se référer aux écritures des parties régulièrement signifiées pour un plus ample exposé des faits et moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2024, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 13 juin 2024, renvoyée et plaidée à l'audience du 10 octobre 2024 et mise en délibéré au 16 décembre 2024, prorogé au 4 février 2025, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

VU l'assignation en date du 20 janvier 2023 ;

VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 28 mars 2023 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [V] [K] [B] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14]

ET DE

Monsieur [I] [P] [N] [F] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 11] (27)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre époux :

DEBOUTE les parties de leur demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce à la date de la présente décision ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les époux relativement aux biens est fixée au 20 janvier 2023 ;

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [I] [F] et Madame [V] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DEBOUTE Madame [V] [B] de ses demandes relatives à l'attribution des véhicules ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

En cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [I] [F] devra payer à Madame [V] [B]