2ème chambre - divorces, 4 février 2025 — 23/00231
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 04 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/00231 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HCYJ / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [J] / [A] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [W] [M] [E] [J] épouse [A] née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 8]
représentée par Maître Evelyne BOYER, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 21
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [B] [A] né le [Date naissance 10] 1981 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 8]
représenté par Maître Dédé Louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 46 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-27229-2023-2677 du 20/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 13])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne-Cécile LAGEOIS Assistée de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier
DÉBATS
A l’audience en chambre du Conseil du 10 Octobre 2024.
Exécutoire avocats
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [J] et Monsieur [K] [A] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l'officier d'état civil de la mairie d’[Localité 13] (27) sans contrat préalable.
De cette union sont issus quatre enfants : - [T] [A], née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 13] (27), - [O] [A], née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 13] (27), - [Y] [A], né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 13] (27), - [R] [A], né le [Date naissance 11] 2015 à [Localité 13] (27).
Par acte du 22 décembre 2022, Madame [W] [J] a assigné Monsieur [K] [A] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 23 février 2023 au tribunal judiciaire d'Évreux sans spécifier le fondement de sa demande. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi et l'audience d'orientation et sur mesures provisoires s'est tenue le 24 avril 2023.
L'ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 12 juin 2023.
Madame [W] [J] a fait signifier ses dernières conclusions par RPVA le 12 octobre 2023 et demande le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Monsieur [K] [A] a fait signifier ses dernières conclusions par RPVA le 24 novembre 2023 et demande le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Il convient de se référer aux écritures des parties régulièrement signifiées pour un plus ample exposé des faits et moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
[T], [O] et [Y], enfants mineurs capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat. Conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile, ils ont été entendus le 13 avril 2023 par le juge aux affaires familiales et le compte rendu de l'audition a été mis à la disposition des parties à compter de cette date.
[R], du fait de son jeune âge, ne dispose pas, au sens de l'article 388-1 du Code Civil, du discernement requis pour pouvoir être entendu au sein de la présente procédure.
L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2023, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 18 avril 2024 lors de laquelle la révocation de l'ordonnance de clôture a été ordonnée. L'affaire a été à nouveau clôturée le 27 mai 2024, plaidée à l'audience du 10 octobre 2024, et mise en délibéré au 16 décembre 2024, prorogé au 4 février 2025, par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
VU l'assignation en date du 22 décembre 2022 ;
VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 12 juin 2023 ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [W] [M] [E] [J] née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 14]
ET DE
Monsieur [K] [B] [A] né le [Date naissance 10] 1981 à [Localité 12]
mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 13] (27)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre époux :
FIXE la date des effets du divorce au 1er février 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonia