1ère chambre - Référés, 29 janvier 2025 — 24/00372

N° RG 24/00372 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2VC

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [B], [W] [N] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Olivier COTE, avocat au barreau de l'EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [C], [D] [M] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] Profession : Sans profession de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Amélie MARTIN, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Marie-Ange BEVERAGGI, avocat au barreau de l'EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 29 janvier 2025

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025 - signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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Par acte d'huissier en date du 03 septembre 2024, [V] [B], [W] [N] a fait assigner [K] [C], [D] [M] en référé aux fins de : autoriser M. [N] à se faire remettre par Me [L], notaire à [Localité 6], la somme de 88.707,88 euros détenue par lui à la suite de la vente régularisée le 26 juin 2024 déclarer opposable à Mme [M] l'ordonnance à intervenir, condamner Mme [M] à lui payer 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civilecondamner la même au dépens. M. [N], représenté par son conseil, a indiqué vouloir se désister de son instance, par courrier en date du 23 décembre 2024. A l'audience du 29 janvier 2025, Mme [M], représentée par son conseil, a accepté ce désistement.

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

Déclare parfait le désistement d'instance de [V] [B], [W] [N]  ;

Rappelle que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ;

Laisse les dépens de l'instance à la charge de [V] [B], [W] [N] sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christelle HENRY Sabine ORSEL