Chambre 1, 6 février 2025 — 23/00193
Texte intégral
MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Première Chambre
Jugement du 06 Février 2025
N° RG 23/00193 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HUV2
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 392 640 090 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Virginie CONTE, membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocate au barreau du MANS
DEFENDERESSES
DOMAINE PRIS EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION DES PAYS DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE-pôle gestion des patrimoines privés, dont le siège social est situé [Adresse 5]
Madame [M] [Y] épouse [F] prise en sa qualité de représentant légal de sa fille [O] [W] née le [Date naissance 1] 2009 au [Localité 9] (72), unique héritière de Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1984 au [Localité 9] (72) décédé le [Date décès 6] 2021 au [Localité 9] (72) née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] (72) demeurant [Adresse 8] défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente
Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire. Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.
GREFFIER : Patricia BERNICOT
DÉBATS A l'audience publique du 26 novembre 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 06 février 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement du 06 Février 2025
- prononcé publiquement par Marie-Michèle BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.
copie exécutoire à Maître Virginie CONTE - 15 le
N° RG 23/00193 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HUV2
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé accepté le 29 septembre 2012, la CAISSE D’EPARGNE consent à Monsieur [D] [W] deux prêts immobiliers : - un prêt PRIMO REPORT n° 8239019 d’un montant de 17 500,00 euros remboursable en 12 mensualités au taux T.E.G. de 4,22% (taux conventionnel de 3,27%) - un prêt PH PRIMOLIS n° 8239020 d’un montant de 70487,00 euros remboursable en 240 mensualités au taux T.E.G. de 4,48% (taux conventionnel de 3,99%), avec assurance décès et prêt garanti par un privilège de prêt sur deniers et une hypothèque conventionnelle non rechargeable prise sur le logement.
Monsieur [D] [W] voit déclarer recevable un premier dossier de surendettement le 28 aôut 2014, puis un second le 21 septembre 2017 avec moratoire de 24 mois, autorisation donnée à chaque fois dans l’attente de la vente de son bien immobilier.
Par acte du 13 janvier 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE assigne Mme [M] [Y] épouse [F], en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [O] [W], seule héritière de M. [D] [W] décédé le [Date décès 6] 2021, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme restant due par ce dernier suite à la déchéance du terme des prêts immobiliers.
Mme [M] [Y] épouse [F], en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [O] [W], n’a pas constitué avocat.
Suite à décision du Juge des tutelles mineurs autorisant la représentante légale de [O] [W] à renoncer à la succession de son père, par décision du 23 mai 2023, le Président du tribunal judiciaire du Mans déclare la succession de M. [W] vacante, et, désigne le Directeur régional des finances publiques de la région des pays de la Loire, en tant que curateur de ladite succession, suite à la renonciation de l’unique héritière.
Suite à jugement de rabat de clôture aux fins de justification de la communication des conclusions et pièces de la demanderesse au Directeur régional des finances publiques en sa qualité de curateur de la succession vacante, par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées au défendeur, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE demande de voir condamner le Directeur Régional des finances publiques à lui payer: - la somme totale de 108 476,20 euros au titre des prêts n° 8239019 et 8239020, - une indemnité de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens de l’instance avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
L’établissement bancaire fait valoir que l’assignation fait suite à une non reprise du paiement des mensualités au 9 décembre 2020, et, que suite à mise en demeure restée infructueuse, il a été prononcé la déchéance du terme par LRAR du 14 janvier 2021.
Monsieur [W] décède le [Date décès 6] 2021 et le [Date décès 7] 2022, il