Chambre 2 Cabinet 1, 4 février 2025 — 23/01167
Texte intégral
Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 23/01167 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KBUB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025
DEMANDERESSE :
Madame [U] [Y] épouse [P] née le 01 Mars 1988 à TIRANA (ALBANIE) 86 route de Woippy 57050 METZ
représentée par Me Jonas OLSZAKOWSKI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B110 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002402 du 02/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [P] né le 01 Mai 1990 à SHKODËR (ALBANIE) 86 route de woippy 57050 METZ
représenté par Me Lucile LOMOVTZEFF, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C403
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO
DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 04 FEVRIER 2025
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Lucile LOMOVTZEFF (2) Me Jonas OLSZAKOWSKI (1) - (2) le 04 Février 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [O] [P] et Madame [U] [Y] se sont mariés le 12 mai 2017 devant l'officier d'état civil de la commune de METZ sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
Trois enfants sont nés de cette union :
- [Z] [P] né le 23 octobre 2017 à PELTRE ; - [F] [P] née le 16 janvier 2020 à PELTRE ; - [K] [P] né le 25 avril 2021 à PELTRE ; Par assignation délivrée le 03 mai 2023, Madame [U] [Y] épouse [P] a assigné Monsieur [O] [P] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil.
L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 07 juillet 2023 a notamment :
- déclaré les juridictions françaises et plus précisément le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Metz, territorialement compétents et la loi française applicable ; - constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; - constaté que les époux ont déclaré résider séparément et que le domicile conjugal n’existe plus ; - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père ; - condamné Monsieur [O] [P] à payer à Madame [U] [Y] une somme de 300 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants soit la somme de 100 euros par mois et par enfant ;
Au dernier état de la procédure, par conclusions du 29 septembre 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [U] [Y] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.
Madame [U] [Y] sollicite en outre :
- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l'introduction de la demande ; - la reconduction des mesures provisoires relatifs aux enfants ; - la fixation à la somme de 450 euros du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants soit la somme de 150 euros par mois et par enfant ;
Au dernier état de la procédure, par conclusions déposées au greffe le 02 avril 2024,auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [O] [P] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 du Code civil.
Monsieur [O] [P] sollicite en outre :
- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de séparation des époux ; - la reconduction des mesures provisoires relatifs aux enfants ; - la fixation à la somme de 300 euros du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants soit la somme de 100 euros par mois et par enfant ;
L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 février 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE
En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d'office d'examiner sa compétence dans le respect du contradictoire.
En application des articles 1er a) et 3 du règlement UE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la comp