CTX PROTECTION SOCIALE, 17 janvier 2025 — 21/00825

Minute n° ctx protection sociale N° RG 21/00825

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Y] _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

DEMANDERESSE : FIVA (concerne M [S] [Z]) [Adresse 35] [Adresse 27] [Localité 6] représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de [Y], avocat plaidant, vestiaire : B502

DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 5] représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de [Y], avocat plaidant, vestiaire : C204

EN PRESENCE DE : [25], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [20] [Adresse 36] [Localité 4] Représentée par M. [I],

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : M. [D] [A] Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 13 Novembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN Me Sabrina BONHOMME FIVA AJE [25] Le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Né le 1er avril 1954, Monsieur [Z] [S] a travaillé pour le compte des [32] ([30]), devenues par la suite l’établissement public [24] ([21]), du 24 juin 1974 au 31 août 2000 au fond et du 1er septembre 2000 au 31 mai 2001 au Jour. Il a occupé les postes suivants à [Localité 34], aux services Vouters géologie, ingénierie mines, technique minière et à l'UE [Localité 34]:

apprenti mineurdéhouilleur d'élevageabatteur boiseur piqueur traçage charbonapprenti mineur compagnonnageaide sondeursondeur de reconnaissancesondeur de reconnaissance 1er ouvriersondeur moniteurpréposé à la gestion de matérielmanutentionnaire de carreau Il a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er juin 2001 au 31 décembre 2003.

Par formulaire du 4 février 2015, Monsieur [Z] [S] a déclaré à l'AMM, [9] (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme de « plaques pleurales » au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical le 11 décembre 2014 par le Docteur [M], pneumologue.

Le 25 août 2015, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [Z] [S] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 3 février 2016, la Caisse a notifié à Monsieur [Z] [S] un taux d'incapacité de 5% et lui a attribué au choix une rente annuelle de 1 496, 98 euros ou un capital de 1 948,44 euros à la date du 12 décembre 2014. Monsieur [S] a opté pour la rente.

Par ailleurs, selon quittance du 1er novembre 2016, Monsieur [S] a accepté l’offre du [29] ([28]) d’indemniser les préjudices personnels résultant de sa maladie professionnelle du tableau 30B aux sommes sui vantes: - 16 600 euros en réparation du préjudice moral; - 300 euros en réparation du préjudice physique; - 1 300 euros en réparation du préjudice d’agrément.

Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la [16] ([25]) de Moselle agit pour le compte de la [13] ([18]) – [8].

Il convient également de préciser que le 1er janvier 2008, [24] a été dissous et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [24] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.

Le [28] a saisi la Caisse d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur.

Faute de conciliation, le [28] a, selon requête expédiée le 21 août 2017, attrait la société [24] prise en la personne de son liquidateur devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de la Moselle, devenu le pôle social du Tribunal de Grande Instance de Metz puis le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz depuis le 1er janvier 2021, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l'ancien employeur de Monsieur [S] dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.

La [15] a été mise en cause.

L'affaire a été radiée par jugement en date du 26 juin 2019 et réinscrit au rôle le 20 juillet 2021 sous le numéro RG 21/825.

Après plusieurs renvois en audience de mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 19 janvier 2024. Après deux renvois elle a été retenue et examinée à l'audience publique du 13 novembre 2024.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience, le [29], représenté par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçues au greffe le 20 août 2024.

Suivant ses dernières écritures, le [28] demande au Tribunal de :

déclarer sa demande recevable, subrogé dans les droits de Monsieur [Z] [T] que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieu