Pôle Civil section 2, 6 février 2025 — 19/03414

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 19/03414 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MEJT Pôle Civil section 2

Date : 06 Février 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [P] né le 20 Juillet 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Anne laure GUERIN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Guillaume BLANCHE avocat plaidant au barreau de PAU

DEFENDEUR

Monsieur [B] [N] né le 02 Février 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE Juge unique

assisté de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 05 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE au 06 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Le 7 août 2015 Monsieur [N] [B] a cédé à Monsieur ou Madame [P] [D] le véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 3], portant numéro de série 1ZVFT82H665244926 pour un montant de 25.000 euros, suite à la publication d’une annonce sur le site internet « Leboncoin.fr ».

Suite au refus de la société SB CARROSSERIE de [Localité 5] de procéder à la remise en peinture complète du véhicule en date du 27 août 2018, une déclaration de sinistre a été portée par Monsieur [P] [D] auprès de sa compagnie d’assurances.

Un rapport d’expertise amiable a été réalisé en date du 20 novembre 2018, mettant en évidence la nécessité d’immobiliser le véhicule, impropre à la circulation, du fait d’une découpe de la carrosserie dans la totalité de la largueur, pour désolidarisation de l’arrière et remplacement avec soudures non conformes.

Monsieur [P] [D] a assigné Monsieur [N] [B] devant le tribunal de grande instance de Montpellier par acte 25 juin 2019 aux fins de voir A TITRE PRINCIPAL PRONONCER la résolution de la vente du véhicule FORD MUSTANG immatriculé [Immatriculation 3] intervenue selon déclaration de cession du 7 aout 2015CONDAMNER Monsieur [B] [N] à lui payer la somme de 25.000 euros au titre de restitution du prix de venteCONDAMNER Monsieur [B] [N] à procéder ou faire procéder à ses frais à la récupération du véhicule actuellement stationné à l’entreprise SB CAROSSERIE à [Adresse 6]CONDAMNER Monêieur [B] [N] à lui payer la somme de 1242,50 euros au titre du changement de carte grise ;16,50 HT euros par jour depuis le 29 octobre 2018 jusqu’au jour de l’enlèvement du véhicule des établissements SB CAROSSERIE3000 euros au titre du préjudice moral subi ; A TITRE SUBSIDIAIRE, ordonner avant-dire droit une expertise judiciaire et nommer un expert, avec mission décrite SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [B] [N] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le cout de l’expertise amiable contradictoire de 258 euros. Par jugement avant dire droit du 10 décembre 2020, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise, a commis un expert inscrit près la cour d’appel de PAU et a réservé les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par ordonnance du 16 février 2021 du juge en charge du contrôle des expertises, la demande de récusation de Monsieur [K] [V] en qualité d’expert judiciaire, présentée par Monsieur [B] [N] a été rejetée.

L’expert a rendu son rapport en date du 9 décembre 2021.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [P] [D], demande au tribunal de :

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule FORD MUSTANG immatriculé [Immatriculation 3] intervenue selon déclaration de cession du 7 aout 2015

DEBOUTER Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNER Monsieur [N] à lui payer la somme de 25.000 euros au titre de restitution du prix de vente

CONDAMNER Monsieur [B] [N] à procéder ou faire procéder à ses frais à la récupération du véhicule actuellement stationné à l’entreprise AM PEINTURE -[Adresse 11]

CONDAMNER Monsieur [B] [N] à réparer le préjudice économique subi, soit la somme de 24.035,10 euros à parfaire se décomposant en 1.242,50 euros de frais de carte grise19.113,60 euros de frais de gardiennage2.032,20 euros d’assurance du véhicule1.388,80 euros de réparation du véhicule258 euros au titre de l’expertise amiable CONDAMNER Monsieur [N] à lui payer la somme de 49.425 euros au titre du préjudice de jouissance à parf