Pôle Civil section 2, 6 février 2025 — 22/01272

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 22/01272 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NTFJ Pôle Civil section 2

Date : 06 Février 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [E] né le 02 Août 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [M] [P] né le 8 janvier 1959 à [Localité 5] (17), demeurant [Adresse 1] bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2022/004089 accordée par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Montpellier le 27 avril 2022

représenté par Me Séraphine GONZALEZ, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 05 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE au 06 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Monsieur [M] [P] est co-propriétaire avec Mme [O] [Y] [Z] d’un bateau de type CATAMARAN portant numéro d’immatriculation [Immatriculation 4] dénommé SALVIA. Il a conclu, avec Monsieur [N] [E], un contrat de vente verbal de ce bien mobilier, pour un montant de 30.000 euros.

Le 30 janvier 2020, Monsieur [N] [E] a versé la somme de 15.000 euros à Monsieur [M] [P], et le 24 novembre 2020, il lui a versé la somme de 1.000 euros.

Par courrier recommandé de son conseil distribué le 14 octobre 2021, Monsieur [N] [E] mettait en demeure Monsieur [M] [P] de lui restituer la somme de 16.000 euros au motif que depuis le mois de juin 2021, il ne pouvait plus avoir accès au bateau qui aurait été vendu à un autre acheteur.

C’est dans ce contexte et à défaut d’accord entre les parties que Monsieur [N] [E] a assigné Monsieur [M] [P] devant le tribunal judiciaire par acte du 16 mars 2022 aux fins de voir condamner Monsieur [P] à lui verser 1.la somme de 16.000€ en remboursement du prix déjà versé pour l’acquisition du catamaran LE SALVIA ; 2.la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts ; 3.la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi que le paiement des entiers dépens.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 novembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [N] [E], demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l’accord sur la chose et le prix intervenu entre Monsieur [P] et Monsieur [E], valant contrat de vente du catamaran LE SALVIA pour la somme de 30.000€ ; JUGER que Monsieur [P] a manqué à son obligation de garantir de Monsieur [E] contre l’éviction ; CONDAMNER Monsieur [P] à verser à Monsieur [E] la somme de 16.000€ en remboursement du prix déjà versé pour l’acquisition du catamaran LE SALVIA ; DEBOUTER Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes, fins, et prétentions. A TITRE SUBSIDIAIRE, Si par extraordinaire le Tribunal écartait l’éviction et condamnait Monsieur [E] à régler le solde du prix de vente ; DONNER ACTE à Monsieur [P] de l’existence de dégradations commises sur le bateau ; CONDAMNER Monsieur [P] à effectuer toutes les formalités de vente au profit de Monsieur [E] et à livrer le bateau dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100€ par jour de retard ; CONDAMNER Monsieur [P] à verser à Monsieur [E] la somme de 25.000€ en réparations des dommages causés au bateau ; ORDONNER la compensation entre les parties, de cette somme due par Monsieur [P] au profit de Monsieur [E], avec le solde du prix du bateau restant dû

EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes, fins, et prétentions ; CONDAMNER Monsieur [P] à verser à Monsieur [E] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER Monsieur [P] à verser à Monsieur [E] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions,

A titre principal, au visa de l’article 1583 du code civil, il estime qu’il y a eu accord sur la chose et le prix. Il indique avoir commencé à utiliser le bateau occasionnellement, et avoir initié des travaux d’entretien. Il conteste avoir dégradé le bateau, souligne que les attestations ne font que rapporter des affirmations du défendeur. Il estime avoir subi une éviction, précise qu’il n’est pas démontré de la propriété actuelle du bateau et sollicite la résolution de la vente.

A titre subsidiaire, il considère que les dégradations du bateau sont du fait de l’actuel propriétaire, et doivent être évaluées à