Pôle Civil section 1, 6 février 2025 — 22/04502

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° : N° RG 22/04502 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N5GR Pôle Civil section 1

Date : 06 Février 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence BOUISSON BERTRAND dont le siège social est sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice , la SASU THELENE SYNDIC, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 802105361 dont le siège est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social,

représenté par Me Alain PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A.S. SANOVIM CITYGEST, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 349145284, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social

représentée par Maître Paul antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Christine CASTAING Juge unique

assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 09 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE au 06 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Février 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par assemblée générale du 7 juin 2018, la SAS SANOVIM CITYGEST a été désignée en qualité de Syndic professionnel de la Résidence Bouisson Bertrand située [Adresse 4] à [Localité 3] pour assurer cette fonction jusqu’au 30 juin 2019. Ce mandat a été prolongé automatiquement du fait des mesures législatives mises en place durant l’épidémie de Covid-19 jusqu’à l’assemblée générale du 1er mars 2021, durant laquelle la société THELENE SYNDIC a été désignée pour prendre les fonctions de syndic professionnel au sein de cette résidence du 1er mars 2021 au 30 juin 2022.

La société THELENE SYNDIC a adressé un courrier recommandé le 2 mars 2021 à la SAS SANOVIM CITYGEST afin d’obtenir l’ensemble des documents et archives relatifs à la gestion de la copropriété et notamment sa situation de trésorerie et les références des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires. Sans retour de la SAS SANOVIM CITYGEST, la société THELENE SYNDIC a envoyé une mise en demeure à son encontre le 15 mars 2021, de lui fournir les informations et documents dématérialisés manquants.

Par courrier du 24 novembre 2021, la société THELENE SYNDIC effectue une nouvelle mise en demeure à l’égard de la SAS SANOVIM CITYGEST indiquant les désordres de gestion constatés et sollicitant le remboursement total des honoraires perçus sur l’année 2020 au motif qu’aucune communication, gestion, réunion et approbation des comptes n’a été effectuée.

Par courrier du 25 février 2022, la société THELENE SYNDIC effectue via son conseil, une nouvelle mise en demeure à l’égard de la SAS SANOVIM CITYGEST indiquant que sa responsabilité professionnelle est engagée au titre de diverses anomalies constatées telles que les surcoûts d’assurance et la facturation de travaux non-urgents réalisés sans approbation préalable par assemblée générale des copropriétaires.

Les divers échanges entre les conseils de la société THELENE SYNDIC et de la SAS SANOVIM CITYGEST n’ayant pas permis de trouver un accord, par acte introductif d’instance délivré le 12 octobre 2022, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Bouisson Bertrand représenté par son Syndic en exercice la société THELENE SYNDIC, a assigné la SAS SANOVIM CITYGEST devant le Tribunal judicaire de Montpellier afin de la voir condamner à l’indemniser du fait de son manquement à ses obligations en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Bouisson Bertrand représenté par son Syndic en exercice la société THELENE SYNDIC sollicite que le Tribunal judicaire de Montpellier ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture en date du 12 novembre 2024 permettant d’accueillir ses présentes conclusions, et demande, au visa de l’article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 1193, 1194, 1217, 1231-1 du Code Civil, de : « - Condamner la société SANOVIM à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence BOUISSON BERTRAND la somme totale de 11 756,00 euros en réparation de ses préjudices avec le détail suivant : - 500,00 euros en indemnisation du non-respect des délais de transmission des éléments de gestion et des archives au nouveau Syndic - 2 254,00 euros en indemnisation, si ce n’est restitution, du montant des honoraires réglés sans réalisation de la moindre prestation utile à la coproprié