Contentieux général Proxi, 30 janvier 2025 — 24/01040

N°Minute:25/440 N° RG 24/01040 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAJ3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION:

S.A.R.L. -CARROSSERIE GNANI CARROSSERIE FIVE STAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anaïs ROUSSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEMANDEUR A L'OPPOSITION:

Madame [S] [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marie pierre DESSALCES, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 03 Décembre 2024 Affaire mise en deliberé au 30 Janvier 2025

JUGEMENT :

rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 30 Janvier 2025 par Julia VEDERE, Président assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Marie pierre DESSALCES Me Anaïs ROUSSE

Copie certifiée delivrée à : Le 30 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [I] est propriétaire d’un véhicule de marque RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 3]. Madame [S] [I] a eu un accident de circulation le 16 décembre 2022.

Selon avis de sinistre en date du 16 décembre 2022, la MAAF, assureur de Madame [S] [I] a confié les réparations du véhicule à la SARL CARROSSERIE GNANI.

Selon ordre de réparation non chiffré en date du 18 janvier 2023, Madame [S] [I] a accepté les réparations.

Selon facture en date du 28 février 2023, la SARL CARROSSERIE GNANI a sollicité auprès de Madame [S] [I] le paiement de la somme de 4 114,38 euros à la suite des réparations effectuées sur son véhicule.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 avril 2023, la SARL CARROSSERIE GNANI a mis en demeure Madame [S] [I] de payer la somme de 4 114,38 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule.

Le 06 juin 2023, la SARL CARROSSERIE GNANI a déposé, devant le tribunal judiciaire de Montpellier, une requête en injonction de payer les sommes de 4 114,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 au titre de la facture impayée et 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 24 janvier 2024, le juge du tribunal judiciaire de Montpellier a enjoint à Madame [S] [I] de payer à la SARL CARROSSERIE GNANI la somme de 4 114,38 euros.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [S] [I] par acte de commissaire de justice en date du 01 mars 2024, remis à étude en raison du refus de Madame [S] [I] de réceptionner l’acte.

Selon procès-verbal de saisie-attribution dressé par un commissaire de justice en date du 05 juin 2024, la SARL CARROSSERIE GNANI a procédé à la saisine de la somme 667,89 euros sur le compte bancaire de Madame [S] [I].

Ledit procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à Madame [S] [I] par acte de commissaire de justice en date du 07 juin 2024, remis à étude.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juin 2024, Madame [S] [I] a, par l’intermédiaire de son conseil, formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Le 21 août 2024, les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire de Montpellier pour l’audience du 18 novembre 2024.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi contradictoire lors de l’audience du 01 juillet 2024, et a finalement été évoquée à l’audience de plaidoiries du 03 décembre 2024.

A cette audience, la SARL CARROSSERIE GNANI, représentée par son conseil qui a plaidé, sollicite :

VU les articles 32~1, 122, 1411 et 1416 du Code de procédure civile, VU les articles 1103 et suivants du Code civil,

A TITRE LIMINAIRE JUGER irrecevable l'opposition de Madame [G].

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER Madame [G] au paiement de la somme de 4.114,38 € au principal outre les intérêts légaux ayant courus depuis la mise en demeure du 24 avril 2023. CONDAMNER Madame [G] au paiement de la somme de 4.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire. DEBOUTER Madame [G] de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNER Madame [G] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris ceux de la procédure en injonction de payer.

En défense, Madame [S] [I], également représentée par son conseil qui a plaidé, conclut :

Déclarer recevable et bien fondée l'opposition formalisée par Madame [I] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 24 janvier 2024. Constater que jamais aucun acte n'a été délivré à la personne de Madame [I] dans le cadre de la procédure d'ordonnance d'injonction de payer et qu'en conséquence l'opposition qu'elle a formalisée par LRAR en date du 13 juin 2024 est parfaitement recevable Débouter par ailleurs la SARL carrosserie GNANI de l'ensemble de ses prétentions injustifiées et infondées Réformer l’ordonnance d'injonction de payer du 24