Référés Proximité, 5 février 2025 — 24/00927

N°Minute:25/00203 DOSSIER : N° RG 24/00927 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PG3A

Copie exécutoire à Me Frédéric GUIZARD expédition à

le 06 Février 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 05 Février 2025

PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. GET 84, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric GUIZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEUR

Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Les débats ont été déclarés clos le 14 Janvier 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 05 Février 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte signé le 14 janvier 2017 et ayant pris effet le 20 janvier 2017, la SCI GET 84 a donné à bail à Monsieur [P] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 390 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 30 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI GET 84 a fait signifier à Monsieur [P] [Z], par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, un commandement de payer la somme principale de 1.622 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 21 juin 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 18 septembre 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, la SCI GET 84 a fait assigner Monsieur [P] [Z] pour l'audience du 14 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Monsieur [P] [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [P] [Z] au paiement de celle-ci, - la condamnation de Monsieur [P] [Z] à payer la somme de 2.144 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation de Monsieur [P] [Z] aux entiers dépens et à payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [P] [Z], daté du 17 décembre 2024. La conclusion est qu’il n'a pas répondu à la convocation du travailleur social.

À l'audience du 14 janvier 2025, la SCI GET 84 était représentée par son conseil. Monsieur [P] [Z], bien que régulièrement assigné à comparaître, n’était ni présent, ni représenté.

La SCI GET 84 a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 3.835,92 euros.

La décision a été mise en délibéré au 5 février 2025.

Motifs

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée. L’action en référé est donc recevable.

Sur la de