1ère Chambre civile, 6 février 2025 — 23/00238

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 23/00238 N° Portalis DB2G-W-B7H-IGMK

KG/JLD République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 06 février 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [C] [R] demeurant [Adresse 4]

Madame [F] [O] épouse [R] demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S.U. ARTEMIS DEVELOPPEMENT exerçant sous le nom commercial STECO FRANCE et placée en liquidation judiciaire par jugement de la chambre commerciale du TJ de Strasbourg du 27 juillet 2020 agissant par Me [P] [V] es qualité de mandataire liquidateur demeurant profesionnellement [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Caroline BACH, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26 et Maître Laurent FREUDL, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG,

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu par Me [W] [H], notaire à [Localité 6] en date du 22 août 2016, M. [C] [R] et Mme [F] [O] son épouse ont acquis, de la SASU ARTEMIS DEVELOPPEMENT dans un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement situé à [Adresse 8] cadastré section 22 numéro [Cadastre 1], les lots numéros 1, 39, 40 et 53 moyennant le prix de 285000 euros.

Par assignation signifiée le 28 décembre 2018, la SASU ARTEMIS DEVELOPPEMENT a attrait M. [R] et Mme [O] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de MULHOUSE aux fins de les voir condamner à lui payer à titre de provision la somme totale de 46110 euros se décomposant comme suit : - 3360 euros correspondant à une facture numéro 17/2017 en date du 28 avril 2017 relative à une modification de cloison ; - 28500 euros correspondant à un appel de fonds en date du 28 août 2018 relatif à l’achèvement des travaux de plâtrerie ; - 14250 euros correspondant au solde d’un appel de fonds en date du 12 octobre 2018 relatif aux travaux réalisés au niveau hors d’eau et hors d’air.

Par décision du tribunal de grande instance de STRASBOURG en date du 11 mars 2019, la SASU ARTEMIS DEVELOPPEMENT a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par ordonnance en date du 26 avril 2019, le juge des référés a débouté la SASU ARTEMIS DEVELOPPEMENT de ses demandes de provision et a ordonné reconventionnellement le 26 avril 2019 une expertise judiciaire confiée à M. [J] [A] dont le rapport a été déposé le 22 octobre 2019.

Par décision en date du 15 avril 2019, la cour d’appel de COLMAR a ordonné le sursis à exécution du jugement rendu le 11 mars 2019 par le TGI de STRASBOURG.

Par décision en date du 16 mars 2020, la Cour d’appel de COLMAR a infirmé le jugement rendu le 11 mars 2019 et a placé la SASU ARTEMIS DEVELOPPEMENT en redressement judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date des 13 mai et 15 mai 2020, M. [R] et Mme [O] ont attrait la SASU ARTEMIS DEVELOPPEMENT devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de fixation de leur créance dans le cadre du redressement judiciaire de cette dernière.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/234.

Par décision en date du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de STRASBOURG a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné Me [P] [V] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 4 mai 2021, le juge de la mise en état de Mulhouse a déclaré irrecevables les demandes de M. [R] et Mme [O] formées à l’encontre de la SASU ARTEMIS DEVELOPPEMENT, ces dernières ayant été formulées postérieurement au jugement d’ouverture.

Par assignation signifiée le 20 avril 2023, M. [C] [R] et Mme [F] [O] son épouse ont attrait la SASU ARTEMIS DEVELOPPEMENT représentée par son liquidateur judiciaire Me [P] [V] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente immobilière conclu le 22 août 2016 et d’obtenir la fixation de sa créance à diverses sommes au titre du prix d’acquisition, de provision pour frais d’acte et de publicité foncière.

Par jugement avant-dire droit en date du 22 septembre 2023, il a été ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 juin 2023 suite à la constitution d’avocat de Mme [P] [V].

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 12 novembre 2024, M. [C] [R] et Mme [F] [O] ont saisi le juge de la mise en état de : - les déclarer recevables et biens fondés en l’ensemble de leur