Ch.3 Cab.9, 6 février 2025 — 24/01880

DU : 06 Février 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/01880 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JC3L / Ch.3 Cab.9

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch.3 Cab.9

JUGEMENT RENDU LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [G] [J] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Chloé BLANDIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 15

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] détenu : CENTRE DE DETENTION [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY, (Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision n°2024/6424 du BAJ de NANCY en date du 7 octobre 2024)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales M. Mathieu MULLER

Greffier Madame Roxanne GERRIET

DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M. Mathieu MULLER, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Chloé BLANDIN Me Wilfrid FOURNIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé BLANDIN Me Wilfrid FOURNIER

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [U] et Madame [G] [J], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (Haute-Marne) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants :

-[O] [E] [U], né le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 13] (54), -[D] [G] [U], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 13] (54).

Par assignation délivrée le 2 juillet 2024 à personne, Madame [G] [J] a saisi le juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire de Nancy d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Dans l'acte de saisine, Madame [G] [J] a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 7 novembre 2024, les parties sont représentées par leurs conseil et ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires.

Aux termes de l'acte de saisine, Madame [G] [J] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : -ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance respectifs, -ordonner la révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis par l'un des époux envers l'autre, -dire qu'à l'issue du mariage chacun des époux reprendra l'usage de son nom s'interdisant d'utiliser celui de l'autre, -fixer la date des effets du divorce au jour de du départ de Monsieur [E] [U] du domicile conjugal à savoir le 1er novembre 2019, -rappeler que l'autorité parentale sur l'enfant mineure sera exercée de manière conjointe, -fixer la résidence habituelle de l'enfant mineure au domicile de la mère, -accorder à Monsieur [E] [U] un droit de visite sur l'enfant mineur s'exerçant librement, -constater l'état d'impécuniosité de Monsieur [E] [U].

Aux termes de ses conclusions déposées le 8 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [E] [U] conclut également au prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et demande de : -ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de leurs actes de naissance, -ordonner la révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis par l'un des époux envers l'autre, -dire que la date des effets du divorce sera le 1er novembre 2019, -dire que l'autorité parentale sur l'enfant mineure sera exercée conjointement par les deux parents, -fixer la résidence de l'enfant mineure au domicile de sa mère, -accorder à Monsieur [E] [U] un droit de visite et d'hébergement libre sur l'enfant mineur, -constater l'état d'impécuniosité actuel de Monsieur [E] [U].

La clôture de la procédure a été prononcée le 7 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement, initialement mis en délibéré à la date du 6 janvier 2025, a été prorogé au 6 février 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [E] [B] [N] [U], né le [Date naiss