Troisième Chambre Civile, 5 février 2025 — 22/03800

Copie délivrée à la SELARL AVOUEPERICCHI la SELARL MIMRAN VALENSI -SION

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 5] Le 05 Février 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 22/03800 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JUBL

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELARL MIMRAN VALENSI -SION, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant,

Société EOS FRANCE en sa qualité de gestionnaire du contrat de location n°Z0052581 consenti par la BNP PARIBAS LEASE GROUPE à la société [N] [F] ET [R] FOSSAT-MEISSEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELARL MIMRAN VALENSI -SION, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant,

à :

S.C.P. [N] [F] ET [R] FOSSAT-MEISSEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, , avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me Gilles ORDRONNEAU de la SELARL CABINET GILLES ORDRONNEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 19 Décembre 2024 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne ASSOUS, Vice-Président, et Chloé AGU, Juge assistées de Corinne PEREZ, Greffier présent lors des débats, et Nathalie LABADIE, F.F. Greffier lors de la mise à disposition, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.

N° RG 22/03800 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JUBL

EXPOSE DU LITIGE

La SCP [N] [F] ET [R] FOSSAT-MEISSEL a, pour les besoins de son activité professionnelle d'avocat, conclu deux contrats de location avec la société Hexapage Finance : - un contrat n°Z0052581 en date du 27 mars 2017, dont la nature du matériel loué est contestée, - un contrat n°Z0112538 en date du 28 juillet 2017, portant sur un copieur Ricoh MPC 3504 9P et un logiciel [Localité 4] 30, dont le fournisseur est la société Littoral Bureautique Soprebur, moyennant le paiement de 22 loyers trimestriels du 1er octobre 2017 au 1er janvier 2021 d'un montant unitaire de 2 910 € HT; ce second contrat a été intégralement respecté et réglé.

Les deux contrats de location ont été cédés à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, le 5 avril 2017 pour le contrat n°Z0052581 et le 28 juillet 2017 pour le contrat n°Z0112538.

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP expose que la SCP [N] Laborde et [R] Fossat-Meissel a cessé d'honorer le paiement des loyers à compter de janvier 2018 s’agissant du contrat n°Z0052581.

En dépit des tentatives de règlement amiable réalisées, la société BNP PARIBAS LEASE GROUPE a, par acte en date du 29 janvier 2021, assigné la SCP [N] [F] ET [R] FOSSAT-MEISSEL devant le Tribunal judiciaire d’Aix en Provence aux fins de constater la résiliation du contrat de location n°Z0052581 pour défaut de règlement des loyers trimestriels à leurs échéances et la condamner au paiement de la somme principale de 123.882,90 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2020, ordonner que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts à condition qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence a fait droit à la demande de délocalisation formulée par la SCP [N] [F] ET [R] FOSSAT-MEISSEL et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes.

Par acte en date du 20 décembre 2022, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a cédé sa créance à la société EOS France.

Suivant conclusions du 23 juin 2023, la société EOS France est intervenue volontairement à la procédure.

Par conclusions d’incident signifiées le 10 janvier 2024, la SCP [N] [F] ET [R] FOSSAT-MEISSEL demandait au juge de la mise en état de condamner la société EOS France et la société BNP PARIBAS LEASE GROUPE à communiquer sans délai une copie enregistrée de l’acte de cession de créance du 20 décembre 2022 dans le délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance sous astreinte, et d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur.

Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge de la mise en état a débouté la SCP [N] [F] ET [R] FOSSAT-MEISSEL de ses demandes de communication de pièces et de médiation.

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 03 décembre 2024, la société EOS France venant aux droits de la société BNP PARIBAS LEASE GROUPE, demande au tribunal, sur le fondement des articles 325 et suivants du C