POLE CIVIL - Fil 7, 6 février 2025 — 23/04932

ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/04932 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOAI NAC:73B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 06 Février 2025 (Expertise)

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 17 Janvier 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEUR

M. [H] [D], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Nadège MARTY-DAVIES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 33

DEFENDERESSE

Mme [Y] [Z] épouse [V], ès-qualités de tutrice de Mme [O] [N] veuve [D] née le 06/08/1943 au [Localité 10]., demeurant [Adresse 6] représentée par Me Camélia NAVARRE-ALIDOR, avocat au barreau de TOLOUSE, avocat postulant, vestiaire : 106, et par Maître Brice PERIER de la société TPAvocats, avocats au barreau de TOULOUSE et AVEYRON, avocat plaidant,

Par acte d’huissier de justice du 05 décembre 2023, Monsieur [H] [D] a fait assigner Madame [Y] [Z] épouse [V], en sa qualité de tutrice de Madame [O] [N] veuve [D], devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment l’extinction absolue de l’usufruit dont est titulaire cette dernière sur le bien situé [Adresse 11] lui appartenant et d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices compte tenu des fautes commises par cette dernière.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [H] [D] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [H] [D] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 780 et suivants du Code de procédure civile et singulièrement son article 789, de : - débouter Madame [O] [N], veuve [D], représentée par son tuteur, de l’ensemble de ses demandes ; ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire - en conséquence, désigner un expert judiciaire avec la mission suivante : a) Visiter le bien immobilier sis [Adresse 5] ; b) Décrire le bien immobilier sis [Adresse 5]) et son état ; c) Examiner les griefs, désordres et non-conformités dont se plaint Monsieur [D] selon l’assignation délivrée et au travers du constat de commissaire de justice du 2 juin 2022 versé aux débats, et dire s’ils sont réels, d) Dans l’affirmative, déterminer leur origine et leurs causes, et dater leur apparition, e) Donner tous les éléments sur ce qui aurait pu empêcher l’apparition de tels désordres, f) Chiffrer le montant des travaux de remises en états des désordres et non-conformités constatés, g) Donner tous les éléments relatifs au préjudice subi par Monsieur [D] et le chiffrer. - dire et juger que les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de Madame [O] [N], veuve [D], et l’y condamner - condamner Madame [O] [N], veuve [D], à verser à Monsieur [H] [D] la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l’instance.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 04 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [Y] [Z] épouse [V], en sa qualité de tutrice de Madame [O] [N] veuve [D], demande au juge de la mise en état, au visa des articles 780 et suivants du Code de procédure civile, de : - renvoyer l’affaire au fond - débouter Monsieur [H] [D] de l’ensemble de ses demandes, À titre subsidiaire, - prendre acte des protestations et réserves d’usage de Madame [N] veuve [D] - condamner Monsieur [H] [D] au paiement des frais et honoraires de l’expert, - condamner Monsieur [H] [D] à payer à Madame [N] veuve [D] [O] la somme de 1.500,00 euros d’article 700 du Code de procédure civile - condamner Monsieur [H] [D] aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie sur incident en date du 17 janvier 2025.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 06 février 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Par application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Il résulte des articles 232 et 263 du code, que le juge peut ordonner une expertise s’il existe un motif légitime et qu’il s’avère nécessaire de recourir à cette mesure pour établir des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 143 du Code de procédure civile prévoit pour sa part que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

Enfin l’article 146 du Code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas des élém