POLE CIVIL - Fil 7, 6 février 2025 — 23/01045

ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/01045 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RWLF NAC:30G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 06 Février 2025

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 17 Janvier 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LE TESCOU, RCS Toulouse 523 060 325, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anne-Cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 227, et par Maître Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. COMMERCES ET ACQUISITIONS, RCS TOULOUSE 517 419 297, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hélène CAUSSANEL de la SELARL SUD LEX, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 289

PARTIES INTERVENANTES

S.A.S. 1861, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat postulant, vestiaire : 206, et par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [U], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU, dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. [T] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire et d’ancien mandataire judiciaire de la SARL LE TESCOU, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentées par Me Anne-cécile MUNOZ, avocat postulant, vestiaire : 227, et par Maître Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Par acte d’huissier de justice du 08 mars 2023, la SARL LE TESCOU a fait assigner la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment, à titre principal, l’annulation des commandements de payer visant la clause résolutoire, et, à titre subsidiaire, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement.

Par jugement du 11 septembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LE TESCOU.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [U], és qualités d’administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU et la SARL LE TESCOU ont saisi le juge de la mise en état d’un incident et lui ont demandé, au visa des articles 771 et suivants du Code de procédure civile, de : - donner acte à LA SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de maître [L] [U], es qualité d’administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU, désigné par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 11 septembre 2023 de son intervention volontaire. - dire et juger irrecevables les demandes de condamnation, d’acquisition de la clause résolutoire ainsi que toutes les demandes accessoires, pour une créance qui trouve son origine antérieurement au 11 septembre 2023. - surseoir à statuer sur la demande en annulation de la sommation visant la clause résolutoire «d’avoir à cesser les troubles de jouissance » délivrée par la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS à la SARL LE TESCOU le 16 février 2023, ainsi que sur les demandes reconventionnelles de la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS à ce titre dans l’attente d’une décision du tribunal judiciaire de Toulouse, Pôle Civil, Section 5, RG n° 18/02957, affaire [V], en application des articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 04 décembre 2023, la Première Présidente de la Cour d’Appel de Toulouse a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Montauban.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 janvier 2024, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [U], és qualités d’administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU, la SELARL [T] [M] prise en la personne de Maître [T] [M], és qualités de mandataire judiciaire de la SELARL TESCOU et la SARL LE TESCOU ont demandé au juge de la mise en état de donner acte à la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de maître [L] [U], es qualité d’administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU, et à la SELARL [T] [M], prise en la personne de maître [T] [M], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL LE TESCOU, de leur intervention volontaire dans la présente procédure, reprenant en outre les demandes formées dans les conclusions précitées du 20 novembre 2023.

Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montauban a notamment arrêté le plan de cession de la société LE TESCOU au profit du GROUPE LA DÉPÊCHE DU MIDI et de la HOLDING T.F avec faculté de substitution de toute société à constituer et a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LE TESCOU avec désignation de la SELARL [T] [M] prise en la personne de Maître [T] [M] és qualit