JCP REFERES, 23 janvier 2025 — 24/03325

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03325 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIGO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 23 Janvier 2025

[I] [Z] épouse [W] [A] [C] [Y] [W]

C/

[N] [E] [H] [M] [X]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à SELARL CLF

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 23 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 22 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition initialement au 16 janvier 2025 prorogée au 23 janvier 2025, conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [I] [Z] épouse [W], demeurant [Adresse 1]

Représentée par la SELARL CLF au barreau de TOULOUSE

M. [A] [C] [Y] [W], demeurant [Adresse 1]

Représenté par la SELARL CLF au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [N] [E] [H], demeurant [Adresse 4]

Comparante,

M. [M] [X], demeurant [Adresse 6]

Non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 01 décembre 2021 signé par l'intermédiaire de leur mandataire à la gestion immobilière, la SARL SOCIETE SPORTING GESTION, M. [W] [A] et Mme [I] [Z] épouse [W] ont donné à bail à Mme [N] [H] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], avec parking n°79 et cellier n°11, pour un loyer mensuel de 613,80 € et 82 € de provision sur charges.

Par acte séparé en date du même jour, M. [M] [X] s'est porté caution solidaire et indivisible des obligations de Mme [N] [H].

Des loyers étant demeurés impayés, M. [W] [A] et Mme [I] [Z] épouse [W] ont fait signifier à Mme [N] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 avril 2024 pour un montant de 1891,34 € en principal, lequel a été dénoncé à la caution le 17 avril 2024.

M. [W] [A] et Mme [I] [Z] épouse [W] ont ensuite fait assigner Mme [N] [H] et M. [M] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par un acte de commissaire de Justice du 24 juin 2024 afin : - de constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés; -d'ordonner l'expulsion de M. [M] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin; - d'ordonner la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; - et de les condamner solidairement au paiement : *de l’arriéré locatif arrêté à la somme de 2415,49 €, avec actualisation de la somme au jour de l'audience; *d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges actuels jusqu'à libération complète des lieux, *de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Appelée à l'audience du 04 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 novembre 2024 afin de vérifier la délivrance de l'assignation à M. [M] [X] et le paiement du loyer courant.

A l’audience du 22 novembre 2024, M. [W] [A] et Mme [I] [Z] épouse [W], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation à l'encontre de Mme [N] [H] et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 4701,83 euros. Ils sollicitent l’expulsion de Mme [N] [H]. Ils précisent se désister de leurs demandes formées à l'encontre de M. [M] [X] dès lors qu'ils ne produisent pas l'assignation le concernant. Ils indiquent que le dernier paiement invoqué par la locataire de 600 euros n'a pas pu être pris en compte tenu de sa date récente.

Mme [N] [H] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, sous réserve d’un versement de 600 euros qui n'a pas été pris en compte dans le décompte locatif produit par les bailleurs. Elle demande s'en acquitter par mensualité de 150 euros, en sus du loyer et charges courants. Elle précise qu'elle ne sollicite pas de pouvoir se maintenir dans le logement car elle va le quitter le 1er décembre 2024, compte tenu du congé pour vendre qui lui a également été délivré avec effet au 3 décembre 2024 et auquel elle n'a pas donné suite. Elle indique qu'elle résidera chez un ami, dont elle communique l'adresse afin de pouvoir recevoir la copie de la décision. S'agissant de sa situation personnelle, elle explique que la dette locative est apparue car elle n'a pas été payée de son emploi

en alternance mais qu'elle bénéficie actuellement d'un CDD de deux ans, parallèleme