POLE CIVIL - Fil 6, 24 janvier 2025 — 24/04877

ORDONNANCE DU : 24 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/04877 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMYB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 24 Janvier 2025 Désistement

Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état Madame RIQUOIR, Greffier

DEMANDEURS

M. [G] [P] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 22

Commune de [Localité 8], ès qualité d’employeur et d’organisme social, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 22

DEFENDEUR

M. [Y] [E] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Olivier VERCELLONE de la SELARL VERCELLONE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 313

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT