Chambre sociale 4-2, 6 février 2025 — 24/00865

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80H

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 06 FÉVRIER 2025

N° RG 24/00865

N° Portalis DBV3-V-B7I-WNEU

AFFAIRE :

Me [N] [O] [U] en qualité de liquidateur de la S.A.R.L. LAND SCALE ARCHITECTURE

C/

[M] [F]

Décision déférée à la cour : appel sur une ordonnance de référé rendue le 09 février 2024 par le Conseil de Prud'hommesde NANTERRE

Formation: Référé

N° RG : 23/00295

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Georges FERREIRA

le :

Copies certifiée conforme délivrée à :

Me [N] [O] [U]

Mme [M] [F]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Me [N] [O] [U] de la SELARL [U] en qualité de liquidateur de la S.A.R.L. LAND SCALE ARCHITECTURE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Georges FERREIRA de la SELARL DS L'ORANGERIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 484

Substitué par Me Alexandra FERREIRA de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES

****************

INTIMEE

Madame [M] [F]

née le 20 août 1987 [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillante, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude le 3 octobre 2024.

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,

EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée Land scale architecture, dont le siège social était situé [Adresse 1] à [Localité 7], dans le département des Hauts-de-Seine, avait pour activité l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maître d''uvre. Elle employait plus de 10 salariés et appliquait la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003.

Mme [M] [F], née le 20 août 1987, a été engagée par la société Land scale architecture selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 mars 2018, à effet au 9 avril 2018, en qualité d'assistante de direction, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 300 euros.

Par courrier en date du 26 avril 2023, la société Land scale architecture a convoqué Mme [F] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 9 mai 2023 et l'a informée de sa mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 16 mai 2023, la société Land scale architecture a notifié à Mme [F] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

'Madame,

Par lettre remise en main propre contre décharge le 26 avril 2023, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à votre éventuel licenciement, entretien qui s'est tenu le 9 mai 2023.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les faits qui nous amenaient à envisager votre licenciement et avons recueilli vos observations, lesquelles ne nous ont cependant pas permis de modifier notre appréciation de la situation.

Dans ces conditions, nous nous voyons contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave au motif ci-après exposé.

Vous avez été engagée par notre société à compter du 9 avril 2018, par contrat à durée indéterminée et exercez les fonctions d'assistante de direction au sein de notre société avec le statut cadre.

A ce titre, vous êtes en charge de responsabilités clés au sein de notre agence puisque vous avez progressivement pris en charge des tâches et des missions de gestion administrative et financière vous permettant d'être en relation avec le cabinet comptable, accéder à la comptabilité et aux comptes bancaires de la société.

Au regard de votre haut niveau de responsabilités, il est attendu de vous une rigueur, une probité et une loyauté sans faille justifiant la confiance qui vous a été accordée.

Or, comme nous vous l'avons exposé au cours de l'entretien préalable, le 26 avril 2023, à l'occasion de la clôture de l'exercice, notre cabinet comptable a attiré notre attention sur une anomalie importante au titre des sommes que vous avez perçues et qui ne correspondaient pas des éléments comptables justifiées et cohérents (sic).

Les investigations rapidement menées par notre expert-comptable ont permis d'établir avec certitude que vous aviez détourné, au préjudice de notre société, une somme totale de 41 216,16 euros, dont une somme de 4 876,36 euros qui correspondrait au montant d'un avis à tiers détenteur dont nous n'avo