Chambre sociale 4-1, 6 février 2025 — 24/00086

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 24/00086 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI2F

AFFAIRE : [Z] C/ S.A.S. GR PLAST,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause a été appelée en audience publique, le vingt-sept janvier deux mille vingt cinq,

assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [W] [Z]

né le 18 mars 1969 à [Localité 5] (92)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005753

APPELANT

DÉFENDEUR A L'INCIDENT

C/

S.A.S. GR PLAST immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de MEAUX, sous le numéro 452 167 612, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26341

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 3 janvier 2024, M. [W] [Z] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Dreux du 12 décembre 2023 dans un litige l'opposant à la S.A.S. GR Plast, intimée.

Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 3 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'intimée demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que la décision déférée à la cour n'a pas été exécutée ;

En conséquence,

- ordonner la radiation de l'appel du rôle de la cour ;

- condamner M. [Z] à payer à la société GR Plast la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [Z] aux dépens du présent incident.

Il fait essentiellement valoir que le jugement de première instance a prononcé une condamnation en paiement d'indemnité compensatrice de préavis majorée des intérêts légaux et ordonné l'exécution provisoire de droit de cette condamnation ; l'appelant ne s'étant pas exécuté, elle est fondée à demander la radiation de l'affaire du rôle.

Par avis préalable sur incident aux fins de radiation en date du 5 juillet 2024, le greffe de la cour d'appel de Versailles a sollicité les observations de l'appelant sur ce point dans un délai de quinze jours suivant cet avis.

Par message reçu au greffe le 17 octobre 2024, le conseil de l'intimée a indiqué attirer l'attention du conseiller de la mise en état sur cette affaire dans laquelle le tribunal de commerce de Meaux a prononcé le 22 juillet 2024 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS GR Plast et a désigné la SELARL Ajilink Labis [Y] de Chanaud, mission conduite par Maître [B] [Y], en qualité d'administrateur, et Maître [R] [U] en qualité de mandataire judiciaire, la procédure n'ayant pas été régularisée à l'égard des organes de la procédure. Est joint à ce message un extrait du site 'Pappers' à jour au 16 octobre 2024 mentionnant cette procédure.

Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 6 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'appelant demande au conseiller de la mise en état de :

- constater l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société GR Plast ;

- prononcer le retrait du rôle de la procédure inscrite sous le n° RG F 24/00086, laquelle ne sera rétablie qu'après la mise en cause à l'initiative de la partie de la plus diligente ou l'intervention volontaire, de l'administrateur judiciaire et du représentant des créanciers de la société GR Plast ;

- réserver le sort des dépens.

Il fait essentiellement valoir que :

- sur le fondement des articles 369, 372 et 373 du code de procédure civile, les organes de la procédure ne sont pas intervenus spontanément pour reprendre l'instance alors même que la société GR Plast a déposé des conclusions d'incident et d'appel incident ;

- qu'il n'a pas encore fait citer les organes de la procédure ;

- qu'il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance.

Par ordonnance du 7 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a :

- ordonné la réouverture des débats à l'audience d'incident du 16 décembre 2024 à 10h30 pour mise en cause dans l'instance d'appel par M. [W] [Z], de la SELARL Ajilink Labis [Y] de Chanaud, mission conduite par Maître [B] [Y], en qualité d'administrateur, et de Maître [R] [U], en qualité de mandataire judiciaire, y compris afin d