Chambre sociale 4-2, 6 février 2025 — 23/02213
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 FÉVRIER 2025
N° RG 23/02213
N° Portalis DBV3-V-B7H-WAAU
AFFAIRE :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT ABB FRANCE A [Localité 6]
et autres.
C/
S.A.S. ABB FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement en date du 20 juin 2023 rendu par la Première Chambre du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 22/00659
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT ABB FRANCE A [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 6]
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT ABB FRANCE A [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT ABB FRANCE A [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentés par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Plaidant : Me Mikaël KLEIN de la SELARL LBBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0469
Substitué par Me Léa VIECELI de la SELARL LBBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0469
****************
INTIMEE
S.A.S. ABB FRANCE
immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro de siret 335 146 312
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
Substitué par Me Jean-Philippe LAFAGE,, avocats au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame [L] [H],
Rappel des faits constants
La société par actions simplifiée ABB France, dont le siège social est situé à [Localité 8] dans le Val-d'Oise, appartient au groupe ABB spécialisé dans les technologies de l'énergie et de l'automation.
Au sein de la société ABB France, la représentation du personnel est assurée par un comité social et économique (CSE) central et 5 CSE d'établissement :
. l'établissement d'[Localité 6],
. l'établissement de [Localité 7],
. l'établissement de [Localité 8],
. l'établissement de [Localité 9],
. l'établissement [Localité 10].
Un accord collectif de mise en place du CSE signé le 19 juillet 2019 prévoit que l'employeur verse chaque année aux CSE d'établissement une subvention égale à 1,22% de la masse salariale de l'entreprise afin de leur permettre de financer les activités sociales et culturelles (ASC) dont ils assurent directement la gestion.
Les services de restauration du personnel sont néanmoins demeurés entièrement gérés par la société ABB France.
Les CSE des établissements d'Aix-les-Bains, de Beynost et de Chassieu ont saisi le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins que leur soit reversé le montant des économies réalisées par la société ABB France en matière de restauration collective durant la période de la pandémie de Covid 19, par acte reçu au greffe le 6 janvier 2022.
La décision contestée
Devant le tribunal judiciaire de Pontoise, les CSE des établissements d'Aix-les-Bains, de Beynost et de Chassieu ont présenté les demandes suivantes :
- condamner la société ABB France à leur verser les sommes suivantes :
. 2 968,57 euros au CSE d'établissement d'[Localité 6],
. 33 688,51 euros au CSE d'établissement de [Localité 7],
. 37 840,57 euros au CSE d'établissement de [Localité 9],
- assortir ces condamnations d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir,
- condamner la société ABB France à payer à chaque CSE d'établissement demandeur la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
- débouter la société ABB France de ses propres demandes.
La société ABB France a quant à elle demandé au tribunal judiciaire de dire et juger que les demandes des CSE d'établissement d'Aix-les-Bains, Beynost et Chassieu étaient infondées, de rejeter leurs demandes financières et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes.
Par jugement contradictoire rendu le 20 juin 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
- débouté le CSE de l'établissement ABB France à [Localité 6], le CSE de l'établissement A