Chambre civile 1-3, 6 février 2025 — 18/05237
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 61B
Chambre civile 1-3
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 06 FEVRIER 2025
N° RG 18/05237
N° Portalis DBV3-V-B7C-SRHF
AFFAIRE :
SA UCB PHARMA
C/
Société CPAM DE LA SARTHE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
N° Chambre : 2
N° RG : 17/08061
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Monique TARDY
Me Olivier LECLERE
Me Stéphanie TERIITEHAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA UCB PHARMA
N° SIRET : 562 079 046
[Adresse 14]
[Localité 11]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
APPELANTE
****************
Madame [N] [A]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
INTIMEE
SOCIETE ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED
N° SIRET : 882 245 682
[Adresse 19]
[Adresse 12]
[Localité 16] (IRLANDE)
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire619
INTIMEE
S.A.S. HALEON FRANCE anciennement dénommée GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC venant aux droits de la SOCIETE NOVARTIS SANTE FAMILIALE
RCS 672 012 580
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
INTIMEE
CPAM DE LA SARTHE
[Adresse 1]
[Localité 9]
INTIMEE DEFAILLANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère.
Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
************
FAITS ET PROCEDURE :
Mme [N] [A], née le [Date naissance 4] 1971, prétend avoir été exposée in utero à une hormone de synthèse, sous le nom de Distilbène®, prescrit à sa mère, Mme [E] [P] épouse [A], durant sa grossesse. Elle ne dispose pas de document contemporain de la grossesse en attestant mais affirme que sa mère l'a fait suivre médicalement dès l'âge de 11 ans pour cette raison.
Mme [N] [A] a subi une intervention volontaire de grossesse par curetage en 1994 et une hystéroscopie opératoire avec curetage en 2007. Elle est spontanément tombée enceinte de son compagnon M. [I] en 2009 et a été hospitalisée le 4 septembre 2009 à 28 semaines d'aménorrhée avec repos strict pour pré-rupture utérine. [Y] est né le [Date naissance 2] 2009 par césarienne et a été transféré en soins intensifs pour détresse respiratoire. Il a présenté à la naissance une maladie des membranes hyalines. Mme [A] a été transfusée dans la nuit du 24 au 25 octobre 2009 et est restée hospitalisée jusqu'au 4 novembre 2009. La survenue d'une rétention sur sténose du col, découverte le 23 novembre 2009, a imposé une dilatation et une aspiration sous anesthésie générale en ambulatoire le 26 novembre suivant. Mme [A] a repris ses activités professionnelles en novembre 2010. Elle s'est séparée du père de son fils en janvier 2011.
Par assignations délivrées le 6 octobre 2014, Mme [A] a fait citer la société UCB Pharma, en présence de la CPAM de la Sarthe, afin qu'elle soit reconnue entièrement responsable de ses anomalies utérines et de sa grossesse pathologique consécutives à son exposition in utero au Distilbène®.
Par acte du 8 janvier 2015, la société UCB Pharma a fait assigner en intervention forcée la société Novartis Santé Familiale devenue la société Glaxosmithkline Santé grand Public aujourd'hui dénommée Haleon France (ci-après " société GSK " ou " société Haleon "), et les deux procédures ont été jointes le 3 février suivant.
Le 13 novembre 2014, la société Zurich Insurance Ireland Limited, assureur de la société UCB Pharma, est intervenue volontairement à l'instance.
Par ordonnance du 5 mai 2015, le juge de la mise en état a ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise médicale confiée au docteur [K], rejeté la demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Mme [A] et lui a alloué une provision pour frais d'instance de 3 000 euros.
L'expert a déposé son rapport le 28 avril 2016.
Par jugement du 7 juin 2018, le tribunal judiciaire de Nanterre