3ème chambre, 6 février 2025 — 24/00769

06/02/2025

ARRÊT N° 93/2025

N° RG 24/00769 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QB24

SG/KM

Décision déférée du 05 Février 2024

Juge des contentieux de la protection de [Localité 7]

( 23/03675)

F.BOUKROUNA

[S] [K]

C/

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

HOMOLOGATION PROTOCLE D'ACCORD

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [S] [K]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-3519 du 15/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMEE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET,conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte en date du 11 juillet avec effet au 1er août 2022, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à Mme [S] [K], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 662,44 euros et de 127,28 euros de provision sur charges.

Par acte du même jour, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à Mme [S] [K] un parking extérieur (n°112989), situé à la même adresse pour un loyer de 15,16 euros et de 1,11 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte en date du 12 mai 2023, la SA CDC Habitat Social a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte du 29 septembre 2023, la SA CDC Habitat Social a fait assigner Mme [S] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 5 février 2024, le juge des référés a :

- dit que la demande est recevable,

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 11 juillet 2022 avec effet au 1er août 2022 entre la SA CDC Habitat Social et Mme [S] [K] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] et le parking extérieur (n° 112989) sont réunies à la date du 13 juillet 2023,

- ordonné en conséquence à Mme [S] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,

- dit qu'à défaut pour Mme [S] [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA CDC Habitat Social pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,

- dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place,

- condamné Mme [S] [K] à verser à la SA CDC Habitat Social à titre provisionnel la somme de 1 431,48 euros (arrêtée au 30 novembre 2023 - mensualité de novembre 2023 incluse) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 128,27 euros à compter du commandement de payer (12 mai 2023) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus,

- condamné Mme [S] [K] à payer à la SA CDC Habitat Social à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er décembre 2023 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,

- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation à 837,51 euros,

- condamné Mme [S] [K] à verser à la SA CDC Habitat Social une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [S] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture,

- rappelé que la présente ordonannce est de plen droit exécutoire à titre de provision.

Par déclaration en date du 4 mars 2024, Mme [S] [K] a relevé appel de la décision en en critiquant l'ensemble des dispositions.

PRÉTENTION ET MOYENS DES PAR