3ème chambre, 6 février 2025 — 24/00402

06/02/2025

ARRÊT N° 90/2025

N° RG 24/00402 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7VD

SG/KM

Décision déférée du 19 Janvier 2024

Président du TGI de [Localité 15]

( 23/01864)

C.LOUIS

[M] [N]

C/

S.A.R.L. CARAVANES 31

Société FENDT-CARAVAN

INFIRMATION - EXPERTISE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [M] [N]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Emmanuelle LION, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-1611 du 30/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15])

INTIMEES

S.A.R.L. CARAVANES 31

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Anne-marie DE BADTS DE CUGNAC, avocat au barreau de TOULOUSE

Société FENDT-CARAVAN

[Adresse 12]

[Localité 8]/Allemagne

Représentée par Me Christoph KREMER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julien DUPONT de la SCP EPP & KÜHL, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant facture du 22 janvier 2020 Mme [M] [N] a acquis, auprès de la SARL Caravanes 31 une caravane de marque Fendt, Genre Cara Modèle Diamant 590 DS immatriculée [Immatriculation 11] au prix de 35 300 euros TTC. Cette acquisition était assortie d'une opération de reprise d'un autre caravane. Déduction faite du coût de la reprise, Mme [N] a réglé la somme de 5 400 euros.

Le 19 novembre 2022, le cabinet Juridicexpert a établi un rapport d'investigation et conciliation concluant à une infiltration par la douche à la jonction entre la paroi latérale gauche et le panneau arrière.

Par courrier de son conseil du 12 avril 2023 adressé au vendeur d'une part, au fabricant d'autre part, Mme [N] s'est plainte d'un phénomène d'infiltrations affectant le bien vendu dont l'étanchéité n'étais pas assurée.

Par courrier électronique de son conseil en date du 1er juin 2023, la SARL Caravanes 31 a réfuté les termes du courrier, indiquant qu'après vérifications et démontage du véhicule, il n'a été constaté aucune infiltration après avoir mouillé la caravane 'à grande eau', estimant que le différend relevait d'un défaut manifeste d'utilisation ou d'entretien par l'utilisatrice.

Par acte en date des 3 et 11 octobre 2023, Mme [M] [N] a fait assigner la SARL Fendt-Caravane GMBH, société de droit allemand, et la SARL Caravanes 31 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins :

- d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque Fendt, modèle Diamant 590 DS, immatriculé [Immatriculation 10] acquis le 22 janvier 2020,

- de condamner la SARL Fendt- Caravane GMBH et la SAS Caravanes 31 au paiement de la somme de 31 au paiement de la somme de 1 096 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ordonnance contradictoire en date du 19 janvier 2024, le juge des référés a :

- dit n'y avoir lieu à expertise,

- débouté la demanderesse, Mme [M] [N] de sa demande sur l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné le demanderesse Mme [M] [N], aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Par déclaration en date du 2 février 2022, Mme [M] [N] a relevé appel de la décision en en critiquant l'ensemble des dispositions.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [M] [N] dans ses dernières conclusions en date du 26 février 2024, demande à la cour de :

- ordonner la réalisation d'une expertise judiciaire,

- désigner tel expert qu'il appartiendra, avec la mission habituelle en cette matière notamment :

* prendre connaissance de tous documents utiles ;

* entendre tous sachants ;

* visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, le véhicule caravane de marque Fendt, genre Cara modèle Diamant 590 DS immatriculée [Immatriculation 11] sis [Adresse 4],

* rechercher tous les éléments techniques permettant d'établir les responsabilités éventuelles de chacun,

* donner tous les éléments pour proposer l'évaluation du p