3ème chambre, 6 février 2025 — 23/04409

06/02/2025

ARRÊT N° 89/2025

N° RG 23/04409 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4SK

SG/KM

Décision déférée du 23 Novembre 2023

TJ hors [15], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 19]

( 23/01167)

J.[N]

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

C/

[M] [C]

[A] [C]

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représenté par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [M] [C] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Monsieur [Z] [C], né le [Date naissance 2] 1924 à [Localité 17] (ALGERIE) de nationalité française, veuf de Madame [W] [T], décédé le [Date décès 9] 2019 à [Localité 18] (31)

lui même pris en sa qualité de légataire universel de Mademoiselle [D] [J], née le [Date naissance 4] 1928 à [Localité 17] (ALGERIE) de nationalité française, décédée au [Localité 16], le [Date décès 5] 2017.

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [A] [C] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Monsieur [Z] [C], né le [Date naissance 2] 1924 à [Localité 17] (ALGERIE) de nationalité française, veuf de Madame [W] [T], décédé le [Date décès 9] 2019 à [Localité 18] (31)

lui même pris en sa qualité de légataire universel de Mademoiselle [D] [J], née le [Date naissance 4] 1928 à [Localité 17] (ALGERIE) de nationalité française, décédée au [Localité 16], le [Date décès 5] 2017.

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, qui a fait connaître son avis écrit le 13/05/2024.

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

FAITS

Mme [D] [J] a été placée sous le régime de la tutelle par jugement rendu par le tribunal d'instance de Muret le 09 janvier 2009, désignant en outre Mme [G] [H] en qualité de tutrice, après qu'elle ait occupé les fonctions de mandataire spécial à compter du 30 septembre 2008. Selon le rapport de situation établi à cette dernière date par Mme [H], le patrimoine de Mme [J] s'élevait alors au montant total de 854 797,74 euros en liquidités, placements en valeurs mobilières et biens immobiliers.

En février 2010, Mme [H] a obtenu du juge des tutelles l'autorisation de vendre un bien immobilier appartenant à la majeure protégée et de placer les fonds issus de la vente à hauteur de 140 000 euros.

Par jugement du 15 décembre 2011, Mme [O] [Y] a été désignée en qualité de tutrice pour remplacer Mme [H] suite à la demande de cette dernière d'être déchargée de la mesure en raison de la cessation de son activité.

Mme [J] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder son cousin germain, M. [Z] [C], en qualité de légataire universel suivant un testament du 11 juin 2007.

Les opérations de liquidation de la succession ont fait apparaître que le patrimoine de la défunte, composé de divers placements, s'élevait à 63 506,19 euros.

M. [C] a pris divers contacts qui lui ont permis de découvrir l'existence de rachats partiels sur deux contrats d'assurance-vie entre mars 2009 et septembre 2010 pour l'un et entre juillet 2010 et mars 2012 pour l'autre et des mouvements financiers qu'il a estimé suspects, ainsi que le paiement de salaires d'employés à domicile alors que Mme [J] était admise en [12].

Après des recherches menées par les services des archives départementales et ceux du tribunal d'instance de Muret à la demande de M. [C], celui-ci a pu obtenir les comptes de gestion tenus par Mme [Y], mais il lui a été répondu que ceux concernant la période durant laquelle Mme [H] exerçait la mesure de tutelle de Mme [J] ne figuraient pas dans le dossier détenu au tribunal d'instance de Muret.

Le 07 janvier 2019, M. [C] a déposé plainte du chef d'abus de confiance. Par décision du procureur de la république de [Localité 19] en date du 31 mai 2021, ladite plainte a fait l'objet d'un classement sans suite au motif que les faits dénoncés ou révélés n'étaient pas punis