Chambre Sociale, 6 février 2025 — 23/03790

N° RG 23/03790 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQEQ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 06 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 17 Octobre 2023

APPELANT :

Monsieur [E] [X]

[Adresse 5]

[Localité 14]

assisté de Me Marion THOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Aurélia DOUTEAUX, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 76540-2023-008966 du 22/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15])

INTIMÉE :

S.A. 3F NORMANVIE, venant aux droits de la SA IMMOBILIÈRE BASSE SEINE

[Adresse 4]

[Localité 13]

représentée par Me Amandine COULAND de l'AARPI SOCIALITIS, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 18 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 06 Février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La SA Immobilière Basse-Seine à laquelle vient aux droits la société 3F Normanvie ( la société ou l'employeur) gère, réhabilite et développe un parc d'habitations à loyer modéré ( HLM) en Normandie. La société emploie plus de 11 salariés.

M. [X] (le salarié) a été engagé par la société Immobilière Basse-Seine en qualité de gardien d'immeuble hautement qualifié par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2018.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Le 3 septembre 2020, un avertissement a été notifié à M. [X] à raison de plusieurs dysfonctionnements dans l'exécution de ses tâches.

Par lettre le 14 octobre 2021, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 26 octobre suivant puis licencié pour faute simple par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 novembre 2021 motivée comme suit:

' Par lettre recommandée du 14 octobre 2021, nous vous avons adressé une convocation en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 26 octobre 2021, en présence de M. [W] [I], directeur d'agence territoriale et Mme [J] [V], responsable gestion du personnel.

Au cours de cet entretien, pour lequel vous étiez assisté par Mme [U] [G], représentante du personnel, nous vous avons exposé les faits qui nous amenaient à envisager à votre égard un éventuel licenciement.

De notre côté, nous avons pris note de vos observations.

Nous sommes toutefois au regret de vous notifier ce jour votre licenciement pour les raisons exposées ci-après.

Vous occupez le poste de gardien au sein de notre société depuis le 17 septembre 2018, rattaché au site de [Localité 16] et avez en charge le patrimoine situé à [Localité 16];

- [Adresse 7],

- [Adresse 10],

- [Adresse 6],

- [Adresse 1],

- la voie blanche.

Dans le cadre de vos missions, telles qu'elles sont indiquées dans votre fiche emploi, vous avez notamment en charge:

- l'entretien courant du patrimoine,

- la maintenance et la gestion technique du patrimoine,

- la contribution au maintien de la sécurité du patrimoine,

- la gestion locative en contribuant notamment à la commercialisation des logements.

Or, malgré plusieurs rappels de votre hiérarchie, nous constatons des manquements importants dans l'exercice de vos fonctions.

En effet, les faits qui vous sont reprochés sont les suivants:

Il vous est tout d'abord reproché des manquements avérés dans l'entretien courant de votre patrimoine.

Lors d'un tour du patrimoine réalisé le 1er octobre 2021 en votre présence, Mme [K] [Y], votre cheffe de groupe a observé un encrassement anormal des sites que vous gérez, la présence de détritus ainsi qu'une grande quantité d'encombrants non évacués. Mme [Y] a ainsi constaté au [Adresse 8] la présence de grafitis, un encrassement important des parties communes ( poussière, sols et escaliers sales). Lors de cette visite, Mme [Y] a également constaté que le local ordures ménagères de cette résidence était dans un état de saleté inacceptable.

Au