Chambre Sociale, 6 février 2025 — 23/02210

N° RG 23/02210 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMZ2

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 06 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX du 30 Mai 2023

APPELANTS :

SYNDICAT CGT VAL DE PHARM

[Adresse 7]

[Localité 1]

assisté de Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Johann PHILIP, avocat au barreau de l'EURE

SYNDICAT DES TRAVAILLEURS SOLIDAIRES UNITAIRES ET DÉMOCRATIQUES DE LA CHIMIE (SUD CHIMIE)

[Adresse 4]

[Localité 3]

assisté de Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Johann PHILIP, avocat au barreau de l'EURE

INTIMÉE :

S.A.S. VAL DE PHARM

sis [Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 06 Février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Valdepharm (la société) est un site de sous-traitance pharmaceutique appartenant au groupe Fareva. Elle est spécialisée dans la fabrication de produits pharmaceutiques. Elle occupe à titre habituel environ 570 salariés.

Le 5 février 2021, après demande du syndicat CGT Valdepharm, la société a engagé les négociations annuelles obligatoires avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Au cours des réunions des 1er et 13 avril 2021, la direction de l'entreprise a fait les propositions suivantes :

- augmentation de l'ensemble des salaires de 0,8%,

- augmentation de la prime d'équipe de 7,95 à 8,10 euros,

- augmentation de la prime de transport de 5%,

- augmentation de 30 euros de la prime de vacances pour la porter à 1 850 euros.

Lors de la réunion du 27 avril 2021, la direction de la société est revenue sur ses propositions d'augmentation compte tenu de la situation économique très fragilisée de la société.

A l'issu de la réunion du 5 mai 2021, un procès-verbal de désaccord a été rédigé par le syndicat CGT Valdepharm et le syndicat des travailleurs solidaires unitaires et démocratiques de la chimie (Sud Chimie), non signé par l'entreprise.

En parallèle, un procès-verbal de désaccord a été rédigé par la direction de l'entreprise, non signé par les organisations syndicales.

Par acte d'huissier du 21 juin 2021, le syndicat CGT Valdepharm et le syndicat des travailleurs solidaires unitaires et démocratiques de la chimie (Sud Chimie) ( les syndicats) ont saisi la formation de référé du tribunal judiciaire d'Evreux de demandes d'exécution des engagements conventionnels de la société et de dommages et intérêts.

Par ordonnance du 17 novembre 2021, le juge des référés a déclaré recevables les demandes des syndicats, a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire statuant en matière sociale, a renvoyé l'affaire et les parties devant la chambre civile compétente du tribunal judiciaire, a réservé les dépens et débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 8 mars 2022 puis a été réinscrite au rôle à la suite du dépôt des conclusions de réinscription le 30 mars 2022.

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Evreux a :

- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Valdepharm tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal par l'ordonnance du juge des référés près du tribunal judiciaire d'Evreux le 17 novembre 2021,

- débouté le syndicat CGT Valdepharm et le syndicat des travailleurs solidaires unitaires et démocratiques de la chimie (Sud Chimie) de leur demande de voir ordonner à la SAS Valdepharm de respecter son engagement rétroactivement au 1er avril 2021 d'augmenter l'ensemble des salaires de 0,8%, d'augmenter la prime d'équipe de 7,95 à 8,10 euros, d'augmenter la prime de transport de 5%, d'a