Ch. civile et commerciale, 6 février 2025 — 23/02191

N° RG 23/02191 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMYW

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 06 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

18/00873

Tribunal judiciaire du Havre du 25 mai 2023

APPELANT :

Monsieur [Z] [E]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté et assisté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN.

INTIMEE :

S.A. CIC NORD OUEST

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Stanislas MOREL de la SCP SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE et assistée par Me Stéphane HENRY, avocat au barreau du HAVRE, plaidant.

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [V] [J]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté et assisté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 novembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 14 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI JR Immo et la SCI GT Immo ont pour objet social la location de terrains et d'autres biens immobiliers.

Monsieur [Z] [E] et Monsieur [J] sont associés dans la SCI JR Immo au capital social de 330 000 euros apporté à hauteur de 165 000 euros par chacun des deux associés.

Par acte authentique du 21 décembre 2007, la SCI JR Immo et la SCI GT Immo ont fait l'acquisition en indivision d'un immeuble à usage locatif sis [Adresse 4] au prix de 195.000 euros. Ce bien a été acquis par la société GT Immo à concurrence d' un quart indivis en pleine propriété et par la société JR Immo à concurrence de trois quarts indivis en pleine propriété.

Dans ce même acte, la banque CIC Nord-Ouest a consenti les deux prêts suivants pour paiement du prix et financement de travaux :

1) 328.000 euros à la SCI JR Immo pour le financement de 75% de l'achat.

2) 110.000 euros à la SCI GT Immo pour financer 25% de cette acquisition ainsi que les travaux afférents.

Le prix de vente a été payé par la société GT Immo à concurrence de 48 750 euros et par la société JR Immo à concurrence de 146 250 euros.

Par actes sous seings privés du 13 décembre 2007, Messieurs [E] et [J] se sont portés caution solidaire de la SCI JR Immo au profit de la banque au titre du prêt consenti et ceci à hauteur de 196 800 euros.

Le bien immobilier a été donné en location à compter du 1er mars 2008 à la SELARL Cabinet d'Etudes Juridiques, dont M. [J] était l'associé unique et seul gérant.

Le 30 septembre 2011, M. [J] a cédé l'intégralité des 250 parts qu'il détenait dans le capital de cette dernière société à la société de participations financières de professions libérales Lextralila Cabinet d'Etudes juridiques ' Avocats, dont il est le gérant et qui avait été créée le 5 juillet 2010.

La SCI JR Immo a connu des difficultés financières.

Le 29 mars 2013, le CIC a prononcé la déchéance du terme.

Par jugement définitif du 3 avril 2014, le tribunal de grande instance du Havre a ordonné la vente du bien immobilier. Le 23 juin 2016, le bien immobilier a été définitivement adjugé au prix de 148 700 euros à la SCI Raspail Immo qui a pour associés M.[J] et la SELARL Cabinet d'Etudes Juridiques.

Le prix de vente a été imputé à hauteur de 111 525 euros au remboursement d'une partie de la dette de la SCI JR Immo et de 37 715 euros pour le règlement partiel de la dette de la SCI GT Immo.

Par acte d'huissier du 27 mars 2018, la banque CIC Nord-Ouest a fait assigner la SCI JR Immo et la SCI GT Immo, M.[J], M. [E] devant le tribunal de grande instance du Havre pour obtenir notamment la condamnation solidaire de M. [J] et de M. [E] à lui payer la somme de 244 044,87 euros, la condamnation de la SCI GT Immo à lui payer la somme de 40 854,32 euros.

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire du Havre a :

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts à l'égard des cautions à compter de la souscription de leur engagement,

- condamné solidairement