Ch. civile et commerciale, 6 février 2025 — 23/00874

N° RG 23/00874 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ6I

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 06 FEVRIER 2025

EN RETRANCHEMENT

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00874

Cour d'appel de Rouen du 29 août 2024

DEMANDEUR à la rectification :

Monsieur [U] [G]

né le [Date naissance 3] 1960 à

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Virginie DONNET, avocat au barreau d'EURE

DEFENDEURS à la rectification :

S.A. ALLIANZ VIE

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée et assistée par Me Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocat au barreau de ROUEN.

S.C.P. MANDATEAM prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [G].

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors des débats et du délibéré :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 19 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [G] a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Evreux à compter du 1er septembre 2008 pour l'exercice d'une activité de vente de piscines et accessoires, spas sous l'enseigne « ZEN 27 » à Guichainville (27930), [Adresse 4].

Par jugement du 15 décembre 2016, le tribunal de commerce d'Evreux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [G], la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 octobre 2016 et la SCP Diesbecq [F] représentée par Me [F], a été désignée en qualité de liquidateur.

Déclarant avoir découvert que M. [G] avait contracté auprès de la SA Allianz Vie un contrat Multi Epargne Vie selon bulletin d'adhésion daté du 2 décembre 2016, soit postérieurement à la date de cessation des paiements, mentionnant comme date d'effet le 3 novembre 2016 et indiquant un versement initial brut de 99 012 euros, le liquidateur a sollicité de l'assureur la clôture du contrat et le versement de cette somme de 99 012 euros

Par courriel du 10 octobre 2019, la SA Allianz Vie a indiqué au liquidateur qu'elle ne pouvait répondre favorablement à cette demande aux motifs que :

- le liquidateur agissait à l'occasion d'opérations de liquidation judiciaire d'une société, laquelle n'était titulaire d'aucun contrat d'assurance vie ;

- M. [G] avait souscrit le contrat en son nom propre, en tant que personne physique et cela indépendamment de la société qu'il détenait ;

- le liquidateur ne justifiait pas de sa qualité à agir sur le contrat d'assurance vie détenu par une personne physique distincte de la société en liquidation judiciaire.

Divers courriers ayant été échangés, l'assureur a précisé au liquidateur que M. [G] avait refusé d'autoriser le rachat du contrat et qu'elle ne pouvait procéder au règlement du capital restant.

Par acte du 26 février 2020, la SCP Diesbecq [F] a fait assigner la SA Allianz Vie ainsi que M. [G] devant le tribunal de commerce d'Evreux afin de dire, principalement, que le contrat d'assurance vie souscrit par M. [G] est inopposable à la liquidation et condamner la compagnie Allianz Vie à payer au liquidateur la somme de 99 012 euros.

Par jugement du 9 février 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a :

- débouté la société Allianz-Vie de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

- débouté Monsieur [U] [G] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

- condamné Monsieur [U] [G] à payer à la SCP Mandateam, ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [G] la somme de trente-et-un mille soixante-dix-neuf euros quarante-huit centimes (31 079,48 euros),

- en complément de la condamnation de Monsieur [U] [G] à payer à la SCP Mandateam, ès qualités de liquidateur judiciaire la somme 31 079.48 euros, condamné in solidum Monsieur [U] [G] et la société Allianz-Vie à payer à la SCP Mandateam, ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [G] la somme de soixante-sept mille neuf cent trente-deux euros cinquante-deux centimes (67 932,52 euros),

- condamné in solidum Monsieur [U] [G] et la société Allianz-Vie à verser à la SCP Mandateam, ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [G] la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que le jugement à intervenir sera opposable à Monsieur [U] [G],

- condamné la Compagnie Allianz-Vie aux entiers dépens de la