7ème Ch Prud'homale, 6 février 2025 — 24/03723

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°20/2025

N° RG 24/03723 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5GA

S.A.S. PASCAL COSTE COIFFURE

S.A.R.L. SOCIETE HOLDEX, VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS D E LA SOCIETE BAINEX

C/

Mme [C] [Z]

RG CPH : 21/449

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 06 FEVRIER 2025

Le Six Février Deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du lundi deux mars deux mille vingt quatre devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

S.A.S. PASCAL COSTE COIFFURE

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me CARO, Postulant, substituant Me LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. SOCIETE HOLDEX, VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS D E LA SOCIETE BAINEX

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me CARO, Postulant, substituant Me LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTES

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Madame [C] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Marine GESLIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

Et encore :

S.E.L.A.R.L. AJILINK [P] es qualité d'administrateur de la SAS PASCAL COSTE COIFFEUR

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me CARO, Postulant, substituant Me LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Association AGS CGEA DE [Localité 8]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Non comparante, non représentée

***

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Z] était co-gérante non associée de la Sarl Bainex exploitant un salon de coiffure appartenant au groupe de sociétés Holdex depuis le 23 août 2010.

Dans la perspective de la cession par la société Holdex de salons de coiffure dont celui de Mme [Z] à la société Pascal Coste Coiffure, Mme [Z] a cessé d'être cogérante le 31 décembre 2019 et a signé un CDI avec la société Bainex à compter du 1er janvier 2020 en qualité de manager débutant niveau 3 échelon 1 pour une durée hebdomadaire de 41 heures.

La cession d'entreprise ayant eu lieu le 1er décembre 2020, le contrat de travail de Mme [Z] a été transféré à cette date au nouvel acquéreur, la société Pascal Coste Coiffure.

Par requête reçue le 13 juillet 2021, Mme [Z] a saisi le Conseil de prud'hommes de Rennes afin de voir:

- requalifier son mandat de cogérante en un contrat de travail,

- revaloriser son coefficient hiérarchique au niveau 3 échelon 3,

- obtenir des rappels de salaires en lien avec sa reclassification conventionnelle,

- condamner solidairement la société Pascal Coste Coiffure et la société Holdex au paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des primes d'ancienneté et d'objectifs, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

La société Pascal Coste Coiffure et la société Holdex, venant aux droits de la société Bainex, sont intervenus à la procédure.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie le 26 août 2021.

Par jugement en date du 29 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Rennes a :

- Dit que les demandes additionnelles de Mme [Z] sont recevables,

- Requalifié le mandat de cogérant de Mme [Z] en contrat de travail à durée indéterminée à 177 heures par mois à compter du 23 août 2010 à la classification Niveau 3 échelon 3 et qu'il s'impose à la Société Pascal Coste Coiffure;

- dit que la société Holdex ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé.

- Condamné la SARL Holdex, venant aux droits et obligations de la société Bainex, et la SAS Pascal Coste coiffure à payer solidairement à Mme [Z] pour la période du mois du mois d'août 2018 au 31 décembre 2019 les sommes de :

- rappel de salaires : 18 812 euros bruts outre 1 881 euros bruts pour les congés payés afférents ;

- rappel d'heures supplémentaires : 10 309 euros bruts, outre 1 030 euros bruts pour les congés payés afférents,

- rappel de prime d'ancienneté : 800 euros bruts, outre 80 euros bruts pour les congés payés afférents,

- Condamné la SARL Holdex, venant aux droits et obligations de la société Bainex, et la SAS Pascal Coste coiffure à payer solidairement à Mme [Z] pour l