Chambre des Baux Ruraux, 6 février 2025 — 24/02328

Chambre des Baux Ruraux

ARRÊT N° 4

N° RG 24/02328 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWPQ

(Réf 1ère instance : 22/00007)

SCI DES ETANGS

C/

G.A.E.C. DES MARAIS MARAIS'

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Bichon

Me Tessier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Novembre 2024

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 06 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

SCI DES ETANGS, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 752 061 820, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 17]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier BICHON de la SELARL ANTELIA CONSEILS, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE :

G.A.E.C. DES MARAIS MARAIS, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 351 822 457, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 14]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Par acte sous seing privé du 1er janvier 2015, la SCI des Etangs a donné à bail rural au GAEC des Marais différentes parcelles situées la commune d'Arthon en Retz (désormais Chaumes en Retz) cadastrées de G [Cadastre 1] à G [Cadastre 2], G [Cadastre 5], de G [Cadastre 6] à G [Cadastre 7] et de G [Cadastre 8] à G [Cadastre 9] pour une surface totale de 43,78 ha.

2. Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives pour finir le 1er janvier 2024.

3. Avant la conclusion de ce bail, les terres étaient mises en valeur par M. [G] [U]. Le GAEC des [Adresse 18] a obtenu l'autorisation d'exploiter le 22 décembre 2014.

4. La SCI des Etangs a été constituée le 25 mai 2012, ses associés étant alors M. [B] [M], Mme [N] [J] épouse [M] et M. [G] [U], neveu des époux [M].

5. Par acte sous seing privé du 15 avril 2017, les époux [M] ont cédé au profit de M. [G] [U] la nue-propriété de la quasi-totalité de leurs parts sociales. Il est désormais détenteur de 600 parts sociales en pleine propriété et de 596 parts sociales en nue-propriété sur un capital social composé de 1.200 parts sociales.

6. Par acte d'huissier du 29 juin 2022, la SCI des Etangs, représentée par les époux [M], cogérants, a fait délivrer au GAEC des Marais un congé au visa des articles L. 411-58 et L. 411-60 du code rural pour exercice de la reprise au bénéfice du propriétaire bailleur, à effet au 1er janvier 2024, sur les parcelles cadastrées G393 à G402, [Cadastre 11], G468 à [Cadastre 12] et [Cadastre 13] à G488 sur la commune de Chaumes-en-Retz pour une surface totale de 37 ha 82 a 51 ca et afin de permettre à la SCI de reprendre l'ensemble des biens loués et les faire exploiter par M. [G] [U], associé indéfiniment responsable de la société.

7. Le congé précise que M. [G] [U] est né le 1er février 1974 à [Localité 19], qu'il habite au jour de la délivrance du congé à [Adresse 16] et qu'il conservera ce domicile à la date d'effet du congé, qu'il est sans emploi au jour de la délivrance du congé et qu'il exercera à titre principal et exclusif à la date d'effet du congé la profession d'exploitant agricole et qu'enfin il s'engage à exploiter personnellement les biens repris pendant neuf années et à occuper une habitation située à proximité des biens repris. Il est par ailleurs précisé que les terres seront exploitées en faire-valoir direct par la SCI des Etangs, société civile immobilière qui deviendra une société civile à objet agricole à la date d'effet du congé.

8. Par requête du 21 octobre 2022, le GAEC des [Adresse 18] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Nazaire d'une demande d'annulation du congé ainsi délivré.

9. Aucune conciliation n'ayant pu intervenir le 18 novembre 2022, l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement.

10. Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal a :

- annulé le congé pour reprise délivré le 29 juin 2022 par la SCI des Etangs,

- condamné la SCI des Etangs à payer au GAEC des [Adresse 18] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté le surplus des demandes formulées par le GAEC des [Adresse 18],

- rejeté l'ensemble des demandes formulées par la SCI des Etangs,

- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit,

- condamné la SCI des Etangs aux entiers dépens.

11. Pour s